Facturation abusive zero forfait

Le Compteur, Les Forfaits Libres

Facturation abusive zero forfait

Messagepar romanemperor » Mar 29 Jan, 2013 09:57

Bonjour,
Client de zero forfait j'ai demandé une portabilité pour free début 2012, et plus exactement le 14.01.12 ( date de ma demande ).
Je recois le 22.01.13 une lettre d'huissier me réclamant une somme de 48,90 euros.
Renseignement pris, il s'agit d'une facture couvrant la période du 01.02.12 au 29.02.12 soit 29,90 euros et de 19,00 euros de frais de rejet du prélèvement de cette facture.
Ma 1ère facture free couvre la période allant du 01.02.12 au 29.02.12.
Zero frofait refuse d'appliquer le prorata temporis et entend me faire payer un mois de forfait une période allant du 01.02.12 0h00 au 01.02.12 heure de la portabilité.

La facturation me semble on ne peut plus abusive, qu'en pensez-vous ?
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Phil
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar Pakonue » Mar 29 Jan, 2013 10:56

Depuis 1 an, vous n'avez jamais eut de lettre de rappel ?
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar Farak69 » Mar 29 Jan, 2013 12:05

Chez ZF, toute période commencée est due en totalité donc on ne peut pas vraiment parler de facturation abusive.
Pour quelques minutes/heures c'est je le conçois assez rude, mais c'est leur CGV : aucun engagement pour le client mais en contrepartie quelques obligations.
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar romanemperor » Mar 29 Jan, 2013 13:40

Pakonue a écrit:Depuis 1 an, vous n'avez jamais eut de lettre de rappel ?


Absolument aucune, et plus d'un an après, huisser - Qui n'impressionne que lui même car démuni de titre lui autorisant une action judiciaire -
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar romanemperor » Mar 29 Jan, 2013 13:46

Farak69 a écrit:Chez ZF, toute période commencée est due en totalité donc on ne peut pas vraiment parler de facturation abusive.
Pour quelques minutes/heures c'est je le conçois assez rude, mais c'est leur CGV : aucun engagement pour le client mais en contrepartie quelques obligations.


Sauf que là, j'ai entre les mains une facture free mobile qui démarre au 01.02.13 pour la ligne en question.

Je vais demander au juge de proximité si leurs pratiques sont légales et si ils sont en droit, cgv ou pas, de considérer que le jour de la portabilité constitue le départ d'une période de facturation entièrement exigible ou si leur interprétation est abusive
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar jp24 » Mer 30 Jan, 2013 20:14

Que le mois entamé soit dû en totalité, oui à la condition expresse que ce soit clairement dans les CGV (que tu es sensé avoir lues avant de signer), et si c'est le cas, si c'était abusif, tu l'aurais donc vu, et comme toute personne sensée, tu n'aurais pas souscrit chez ZF. Et quand bien même tu l'aurais fait, tu n'aurais pas attendu 1 an pour le signaler et en demander le retrait, on est procédurier ou on ne l'est pas ^^

Mais ce n'est même pas sur ca que je voulais rebondir. Ce que je ne comprends pas, ce sont les 29.90 euros pour ce mois de février : ZF a des forfaits de ce montant ? Ou bien ce sont des hors forfaits du mois précédent ? Ou autre chose que tu aurais oublié de nous expliquer ?

Par contre, je trouve très curieux que tu n'aies eu aucune relance et que, sans crier gare, ZF passe direct par la case huissier. Je ne sais pas si ca peut te permettre de contester, mais des connaisseurs sont sur ce forum, nul doute que l'un d'entre eux te donnera son avis :wink:

En te souhaitant bonne chance,

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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar global » Jeu 31 Jan, 2013 15:41

1- Lettre simple ou recommandée ?

2- Huissier ou société de recouvrement ?

3- Date exacte de la portabilité ? (et pas la date de la demande).
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar boulete » Jeu 31 Jan, 2013 21:17

global a écrit:
2- Huissier ou société de recouvrement ?



dans le cas ou il s'agit d'un courrier et non d'une remise en main propre à l’intéressé, ou à un tiers présent,
il ne peut s'agir que d'une action en recouvrement amiable :wink:
Le contenu de cette réponse ne peut être assimilé à un avis,un conseil ou une information juridique
et ne saurait se substituer à une consultation auprès d'un homme de loi

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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar romanemperor » Lun 04 Fév, 2013 11:51

global a écrit:1- Lettre simple ou recommandée ?

2- Huissier ou société de recouvrement ?

3- Date exacte de la portabilité ? (et pas la date de la demande).


Lettre simple, à titre amiable mais de la SCP GATIMEL, huissier de justice.

Date de la portabilité incertaine. J'ai une facture de free pour février qui démarre au 01.02.12. J'ai un mail de bienvenue de free du 14.01.12. Mais Free prétend ne pas pouvoir connaître la date à laquelle ils ont demandé la portabilité
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar romanemperor » Lun 04 Fév, 2013 11:53

jp24 a écrit:Que le mois entamé soit dû en totalité, oui à la condition expresse que ce soit clairement dans les CGV (que tu es sensé avoir lues avant de signer), et si c'est le cas, si c'était abusif, tu l'aurais donc vu, et comme toute personne sensée, tu n'aurais pas souscrit chez ZF. Et quand bien même tu l'aurais fait, tu n'aurais pas attendu 1 an pour le signaler et en demander le retrait, on est procédurier ou on ne l'est pas ^^

Mais ce n'est même pas sur ca que je voulais rebondir. Ce que je ne comprends pas, ce sont les 29.90 euros pour ce mois de février : ZF a des forfaits de ce montant ? Ou bien ce sont des hors forfaits du mois précédent ? Ou autre chose que tu aurais oublié de nous expliquer ?

Par contre, je trouve très curieux que tu n'aies eu aucune relance et que, sans crier gare, ZF passe direct par la case huissier. Je ne sais pas si ca peut te permettre de contester, mais des connaisseurs sont sur ce forum, nul doute que l'un d'entre eux te donnera son avis :wink:

En te souhaitant bonne chance,

A l'époque il existait un forfait à 29,90 euros.

L'huissier agit à titre amiable, comme n'importe quelle sté de recouvrement pourrait le faire, mais avec la signature d'un officier ministériel pour tenter d'impressionner

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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar romanemperor » Lun 04 Fév, 2013 11:54

boulete a écrit:
global a écrit:
2- Huissier ou société de recouvrement ?



dans le cas ou il s'agit d'un courrier et non d'une remise en main propre à l’intéressé, ou à un tiers présent,
il ne peut s'agir que d'une action en recouvrement amiable :wink:


L'huissier agit à titre amiable, comme n'importe quelle sté de recouvrement pourrait le faire, mais avec la signature d'un officier ministériel pour tenter d'impressionner
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar boulete » Lun 04 Fév, 2013 13:02

:no:
au titre du recouvrement amiable il ne peut être mis en avant
la qualité d'officier public/ministériel
et encore moins pour impressionner le débiteur

article 443-13 du code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Le contenu de cette réponse ne peut être assimilé à un avis,un conseil ou une information juridique
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar global » Lun 04 Fév, 2013 16:30

Jugement opposant l'UFC et Tiscali (internet) probablement transposable aux communications téléphoniques.

http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgip050405.pdf

------------
TGI de Paris
AUDIENCE DU 05 AVRIL 2005
1ère CHAMBRE -SECTION SOCIALE N°6

JUGEMENT rendu le 05 Avril 2005
Page 6
Attendu que l'article 4.1 § 3 prévoit également que "Tout mois commencé
restera intégralement dû à T ; que cette clause crée en cas de résiliation
du contrat en cours de mois un déséquilibre au détriment de l'abonné en lui
faisant payer un service qui n'est pas fourni; qu'elle doit être considérée
comme abusive; qu'il y a lieu d'ordonner sa suppression
;
Page 11
Dit que sont abusives les clauses figurant dans les Conditions Générales
d'Utilisation du contrat litigieux à :
-
-etc
-l'article 4.1.§ 3 en ce qu'il prévoit que tout mois commencé reste
intégralement du au professionnel ;

-
-etc

Enjoint à la société T- de supprimer de son contrat dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement les clauses abusives et illicites ci-dessus énoncées,
et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard pendant deux mois;
Fait et jugé à Paris le 05 Avril 2005
-------------

Reste a définir une stratégie.
Le mieux est peut-être de faire le mort et d'attendre la suite.
global
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Re: Facturation abusive zero forfait

Messagepar romanemperor » Jeu 07 Fév, 2013 14:05

global a écrit:Jugement opposant l'UFC et Tiscali (internet) probablement transposable aux communications téléphoniques.

http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgip050405.pdf

------------
TGI de Paris
AUDIENCE DU 05 AVRIL 2005
1ère CHAMBRE -SECTION SOCIALE N°6

JUGEMENT rendu le 05 Avril 2005
Page 6
Attendu que l'article 4.1 § 3 prévoit également que "Tout mois commencé
restera intégralement dû à T ; que cette clause crée en cas de résiliation
du contrat en cours de mois un déséquilibre au détriment de l'abonné en lui
faisant payer un service qui n'est pas fourni; qu'elle doit être considérée
comme abusive; qu'il y a lieu d'ordonner sa suppression
;
Page 11
Dit que sont abusives les clauses figurant dans les Conditions Générales
d'Utilisation du contrat litigieux à :
-
-etc
-l'article 4.1.§ 3 en ce qu'il prévoit que tout mois commencé reste
intégralement du au professionnel ;

-
-etc

Enjoint à la société T- de supprimer de son contrat dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement les clauses abusives et illicites ci-dessus énoncées,
et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard pendant deux mois;
Fait et jugé à Paris le 05 Avril 2005
-------------

Reste a définir une stratégie.
Le mieux est peut-être de faire le mort et d'attendre la suite.


Merci !
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