Demande d'accès - loi informatique et libertés

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Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Jeu 17 Mai, 2012 09:39

Bonjour.

Le mercredi 21 mars, j'ai envoyé à Zéro-Forfait une lettre recommandée AR, leur demandant de me faire parvenir une copie de l’ensemble des données (figurant dans leurs fichiers) me concernant.

Comme je l'ai bien rappelé dans mon courrier, les services de Zéro-Forfait disposent disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Le délai de 2 mois arrive bientôt à échéance, et je n'ai reçu aucune réponse de Zéro-Forfait.

Je viens donc ici, pour savoir si quelqu'un a déjà effectué ce type de démarche chez Zéro-Forfait?

Je veux bien appeler la plateforme de Rabbat, mais je pense bien que le télé-conseiller ne pourra rien faire! Sinon, qui faut-il contacter?

Merci d'avance, et bon jour férié à tous!
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar boscodon » Jeu 17 Mai, 2012 13:25

Plainte au pénal: courrier au Procureur avec la copie de ta demande à ZF.
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Jeu 17 Mai, 2012 15:37

Merci Boscodon pour ton conseil! ;-) Mais avant d'en arriver là, je vais quand même appeler demain la plate-forme de Rabbat.
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Ven 18 Mai, 2012 09:20

Bonjour.

Je viens d'appeler au service Zéro-Forfait 0970806040, puisque je n'ai reçu aucune réponse à ma lettre recommandée.

La dame ne comprend pas le sens de ma demande. J'ai donc essayé de lui expliquer un peu. Ses réponses étaient du genre:
"Votre ligne est résiliée, je vous le confirme."
"Je transmet votre demande au service compétent."
"Je ne comprends pas vraiment ce que vous souhaitez."
"Nous allons répondre à votre courrier. Il y a du retard."

Après cela, j'ai demandé qu'elle transfert mon appel au service administratif. Elle m'a passé "la responsable".

Cette responsable m'a expliqué qu'ils ne peuvent rien m'envoyer, car toutes les données figurent déjà dans mon espace client: Nom, prénom, date de naissance, RIB, factures.

Elle m'a dit qu'elle peut, par contre, supprimer les données personnelles... Quelques secondes plus tard, elle m'a dit avoir supprimé mon dossier.

Je viens de tester l'accès à mon espace client avec mon email et mot de passe. Cela ne fonctionne pas...
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar ZERO FORFAIT » Ven 18 Mai, 2012 11:53

Bonjour frmaxou

Vous serait-il possible de nous préciser dans quel cadre vous avez envoyé votre lettre recommandée à notre service client ?
Merci de nous communiquer votre numéro de client ZERO FORFAIT en message privé afin de vous identifier et de traiter au plus vite votre demande.

Cordialement,

L'équipe ZERO FORFAIT
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Ven 18 Mai, 2012 13:00

ZERO FORFAIT a écrit:Vous serait-il possible de nous préciser dans quel cadre vous avez envoyé votre lettre recommandée à notre service client ?


Bonjour. Qu'entendez vous par "dans quel cadre"?

Je vous renvoie au cadre légal:
- L’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
- L’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Je vous renvoie aussi aux dispositions de vos conditions générales:

Article 7 : Données à caractère personnel
7.1 Traitement des données à caractère personnel
7.1.1 Chaque fois qu’un Client communique des informations à CIE (responsable du traitement), et notamment
des données à caractère personnel, il accepte qu’elles soient collectées, utilisées, traitées et divulguées selon les
termes des présentes dispositions.
7.1.2 Les données à caractère personnel des Clients recueillies par CIE sont collectées et traitées conformément
à la loi «Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 aux seules fins d’exécution du Contrat. La communication
par le Client de ses données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion et l’exécution du Contrat.
A cette fin, CIE fait appel et transfère les données à sa maison mère, CALL-IN-EUROPE LLC, 222, Railroad
Avenue, 06830, Greenwich, CT, U.S.A. Pour les besoins de gestion technique et de maintenance du Service, les
prestataires de CIE peuvent avoir accès auxdites données dans le respect de leurs attributions et sont soumis à
une obligation de sécurité et de confidentialité.
7.1.3 Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, d’un droit de rectification
et d’un droit de suppression de ses données auprès de CIE.
Le Client peut également s’opposer au
traitement des données le concernant pour des motifs légitimes ou, en matière de prospection notamment commerciale,
pour quelque raison que ce soit. Le droit d’accès consiste en la possibilité, pour le Client, d’obtenir
communication de ses données à caractère personnel traitées par CIE. Cette communication doit être conforme
au contenu fourni par le Client. Une copie peut être délivrée au Client qui en fait la demande contre perception
d’une redevance correspondant aux coûts de reproduction nécessaires pour répondre à sa
demande. Le droit de rectification consiste en la possibilité, pour le Client, de faire rectifier, modifier, corriger,
mettre à jour ou effacer ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou obsolètes. Le Client peut exercer
ces droits auprès de la société Call In Europe par email adressé à contact@callineurope.fr ou par courrier à
l’adresse suivante :
Call In Europe - ZERØ FORFAIT - BP 30605 - 75421 Paris Cedex 09.

7.1.4 Le Client s’engage à fournir des données à caractère personnel le concernant exactes et à jour.
7.1.5 CIE a procédé aux formalités qui lui incombent auprès


Veuillez donc donner suite aux demandes formulées dans ma lettre recommandée AR N°1A06916274658, reçue par votre siège social le 22 mars 2012.

Ci-dessous, une copie de cette lettre recommandée:

A l'attention de M. Patrick GENTEMANN


Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous prie de bien vouloir me confirmer que des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels. C'est très certainement le cas, dans le cadre de la gestion de mon dossier client (N° communiqué par Message Privé, et clairement mentionné dans le recommandé).

Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).

Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Je vous adresse, sous ce pli, un justificatif : la photocopie de ma carte nationale d'identité.

Bien entendu, je suis disposé à régler la somme correspondant aux frais occasionnés par le traitement de la présente demande, et notamment les éventuels frais postaux ou d'impression.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Ven 01 Juin, 2012 20:27

Bonjour.

Au téléphone, la téléconseillère "responsable" m'avait indiqué que les données ne pouvaient pas m'être communiquées, et qu'elle pouvait (sur simple demande téléphonique) les supprimer.

J'ai donc demandé à cette "responsable" de supprimer mes données.

Depuis cette date, je n'ai effectivement plus accès à mon espace client.

Mais comment savoir si mes données sont réellement toutes supprimées de l'ensemble de leurs bases informatiques?

Je n'ai toujours reçu aucune réponse à mon courrier recommandé, et aucune confirmation "officielle" de la suppression effective de l'intégralité des données me concernant...
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Dim 10 Juin, 2012 20:28

Bonjour.

J'ai constaté hier matin un prélèvement de Zéro-Forfait, dans les opérations à venir sur mon compte bancaire.

14/06/2012 PRELEVEMENT DE CALL IN EUROPE SA -4,80 €


Mon contrat étant résilié depuis près de 2 mois, ce prélèvement ne semble pas justifié.

J'ai téléphoné au service clientèle de Zéro-Forfait hier. La télé-conseillère m'a indiqué que "le dossier client est écrasé". Elle l'a retrouvé avec le numéro de ma ligne (portabilité sortante mi avril) mais il n'y a plus le détail des factures précédentes. Déjà, cela prouve bien que la majorité des informations personnelles me concernant ont bien été supprimées de leur informatique.

En tout état de cause, aucune nouvelle facture n'a été éditée depuis l'"écrasement" de mon dossier client résilié...

La somme de 4,80 €, qui doit être prélevée le 14 juin, n'a a-priori aucune raison d'être.

La télé-conseillère m'a conseillé d'imprimer le site internet de ma banque, et de l'envoyer par courrier à l'adresse de "Call In Europe" à Paris.

Elle prétend que l'on va me répondre et régler le problème. Dans la mesure où ils n'ont jamais répondu à mes courriers, j'avoue ne pas y croire! Le courrier a quand même bien été posté. Mais je crains que cela ne serve à rien, et que les 4,80 € ne seront jamais remboursés.
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar boscodon » Dim 10 Juin, 2012 20:38

Tu peux faire opposition à ta banque avant ou le contester après (loi SEPA)la banque est obligée de te recréditer la somme quitte à se retourner sur ZF.
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Dim 10 Juin, 2012 21:47

Salut! Et merci pour ta réponse rapide.

boscodon a écrit:Tu peux faire opposition à ta banque avant ou le contester après (loi SEPA)la banque est obligée de te recréditer la somme quitte à se retourner sur ZF.


J'y ai bien pensé, mais la mise en opposition serait facturée 13 euros environ, soit 8 euros environ plus cher que si je laisse passer le prélèvement indu...

Remarque, il vaut peut-être mieux payer les frais bancaire maintenant, plutôt que d'être victime d'autres erreurs de prélèvements de Zéro-Forfait, et d'attendre une hypothétique réponse de cette société à la gestion peu rigoureuse...
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar ZERO FORFAIT » Lun 11 Juin, 2012 10:58

Bonjour frmaxou,

Nous vous confirmons que nous traiterons votre demande dès réception de votre courrier.
Vous serez recontacté par notre service client pour rétablir votre situation.

Cordialement,

L'équipe ZERO FORFAIT
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Mer 13 Juin, 2012 22:48

Bonsoir.

Suite à mes messages sur ce forum, et sur le facebook de Zéro-Forfait, j'ai été recontacté par une employée de l'opérateur, chargée de régler les situations pour lesquelles les abonnés écrivent sur les forums internet et sur facebook.

Autrement dit, expliquer ses problèmes sur internet est très efficace pour obtenir une réponse claire et concrète de l'opérateur. C'est finalement plus efficace (et moins couteux) que des appels téléphoniques, et des lettres, y compris recommandées...

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant, mais il semble que les problèmes mentionnés sur le forum seront bientôt résolus...
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Ven 20 Juil, 2012 20:08

Bonsoir.

J'ai bien reçu un remboursement de l'avoir restant dû par ZF, par virement sur mon compte bancaire. Ca s'est fait à la fin du mois de juin.

Par contre, toujours aucune nouvelle à ma lettre recommandée AR... Il semble que la loi "informatique et libertés" soit volontairement ignorée par Zéro-Forfait.

Pourtant l'article 7 des conditions générales prévoit bien le droit d'accès, conformément à la loi...
http://www.zeroforfait.fr/pdf/zeroforfa ... erales.pdf
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Re: Demande d'accès - loi informatique et libertés

Messagepar Nathan_France » Sam 21 Juil, 2012 10:38

Bonjour.

Le facteur vient de passer, et il m'a délivré un courrier recommandé, de "Call in europe", daté d'hier.

Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet: Suppression de vos informations personnelles

Monsieur XXXXX,

Conformément à votre demande du 18/05/2012 auprès de notre service client, je vous confirme que
nous avons supprimé définitivement de notre système toute information concernant vos données
personnelles.

Je vous prie d'accepter, Monsieur XXXXX, l'expression de mes sincères considérations.

CALL IN EUROPE
Laurence XXXXXX


Ensuite, signature de la dame, avec un tampon de la société.

CALL IN EUROPE SAS
79 rue du Fbg Poissonnière - 75009 PARIS
Tel. : 01 XX XX XX XX
SIRET: 490...
TVA: FR ...


Mieux vaut tard que jamais!
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