Résiliation pour motif légitime

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Résiliation pour motif légitime

Messagepar Sitous » Mar 18 Déc, 2012 13:33

Bonjour à toutes et à tous

Suite à la découverte de la modification des CGV au mois d'août, j'ai envoyé une LRAR à Virgin le 07/12/12.
Pour l'instant je suis toujours sans réponse de leur part.
Dois je attendre avant de les relancer par téléphone ?

Merci d'avance
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar Sitous » Mer 19 Déc, 2012 10:33

Bonjour,

Personne pour m'aiguiller un peu ?

Je pense que les conseillers Virgin ne sont pas spécialement intéressés par cette question mais j'espère quand même ...

A +
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar boule3 » Mer 19 Déc, 2012 12:27

Tu as bien tardé pour envoyer ta lettre, pas sur qu'ils acceptent ta demande
après des modification de CGV (si la modif est a ton désavantage bien sur) tu as 4 mois pour résilier sans frais
est ce que la date de modification des CGV virgin est bien après le 7 aout 2012 ?
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar boulete » Mer 19 Déc, 2012 12:50

:no:

Virgin n'ayant modifiée la grille tarifaire qu'au mois d’août c'est donc valable jusque fin décembre


Code de la consommation - Article L121-84
extrait

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.


le courrier de notification quant à lui est bien envoyé un mois avant conformément à ce meme article

Tout projet de modification des conditions contractuelles.........est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable.............au moins un mois avant son entrée en vigueur


informations reprises dans l'article 6.1 des CGV
Dans l’hypothèse d’une modification contractuelle et notamment en cas de hausse du prix du Service, le Client sera préalablement informé par Virgin Mobile au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client est réputé avoir accepté l’augmentation si dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en application de la nouvelle tarification, il ne fait pas opposition par lettre recommandée avec avis de réception.


boule3 a écrit:(si la modif est a ton désavantage bien sur)


pas obligatoirement :D
Le contenu de cette réponse ne peut être assimilé à un avis,un conseil ou une information juridique
et ne saurait se substituer à une consultation auprès d'un homme de loi

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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar boule3 » Mer 19 Déc, 2012 13:12

boulete a écrit::no:

Virgin n'ayant modifiée la grille tarifaire qu'au mois d’août c'est donc valable jusque fin décembre
Non pas forcément fin décembre, comme je disais et comme tu le cite c'est 4 mois a compter de la mise en application des CGV donc c'est bien ce que je dis tout dépend à quel date en aout, si c'était par exemple au 2 aout, 4 mois ca fait 2 décembre et là c'est mort, c'est pour ça que je lui demande


boulete a écrit:
boule3 a écrit:(si la modif est a ton désavantage bien sur)


pas obligatoirement :D


Une baisse de tarif par exemple est a l'avantage du client, et n'est pas recevable pour résiliation sans frais, les CGV que tu cites à nouveau parlent bien du cas d'une augmentation de tarif.
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar Sitous » Mer 19 Déc, 2012 13:50

Merci pour vos réponses

La modif tarifaire a eu lieu le 28 août don logiquement j'ai jusqu'au 28 décembre et le tarif des datas est bien passé à la hausse
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar boule3 » Mer 19 Déc, 2012 14:01

Sitous a écrit:Merci pour vos réponses

La modif tarifaire a eu lieu le 28 août don logiquement j'ai jusqu'au 28 décembre et le tarif des datas est bien passé à la hausse

donc c'est tout bon pour toi, tu es dans ton droit de résilier sans frais
t'as reçu ton accusé ?
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar boulete » Mer 19 Déc, 2012 14:07

:oops:
Mea culpa
j'ai effectivement oublié de signifier la date de modification de la grille tarifaire qui est bien le 28 Aout
et qui dans cette procédure à toute son importance.
Le contenu de cette réponse ne peut être assimilé à un avis,un conseil ou une information juridique
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar Sitous » Mer 19 Déc, 2012 14:30

Oui j'ai reçu mon accusé le 15 Décembre et depuis pas de nouvelles d'où mon post
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar Sitous » Jeu 20 Déc, 2012 11:55

Salut

Toujours pas de nouvelles....

Les conseillers Virgin se sont ils planqués en attendant la fin du monde ???
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar David Virgin Mobile » Lun 24 Déc, 2012 11:54

Bonjour Sitous,

Nous ne nous sommes pas cachés, rassurez vous ;) Comprenez bien que vous êtes sur un forum n'ayant aucun lien avec Virgin Mobile. Nos délais de réponses peuvent donc fluctuer, non pas car nous ne souhaitons pas réponde à votre demande, mais que chacun de vous peut obtenir un retour de notre part.

Concernant votre post, les 4 mois courent à compter du 04/07/2012, et non du 28/08/2012. De ce fait, le délai de 4 mois est bel et bien dépassé. De plus, nous avons corrigé cette erreur depuis.

Je comprends votre demande, toutefois nous ne pourrons y répondre favorablement. J'en suis navré.

Bonne journée.
David, Community Manager Virgin Mobile.
Nous ne répondons pas aux MP non sollicités.
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar boulete » Lun 24 Déc, 2012 12:35

David Virgin Mobile a écrit:Bonjour Sitous,

Concernant votre post, les 4 mois courent à compter du 04/07/2012, et non du 28/08/2012. De ce fait, le délai de 4 mois est bel et bien dépassé. De plus, nous avons corrigé cette erreur depuis.

Je comprends votre demande, toutefois nous ne pourrons y répondre favorablement. J'en suis navré.

Bonne journée.
David, Community Manager Virgin Mobile.


De plus, nous avons corrigé cette erreur depuis.


:?:


Bonjour David pourriez vous nous éclairer concernant la date du 4/07/2012 car je ne trouve date du changement tarifaire avant le 28 Aout 2012

@Sitous
Pouvez vous nous donner la date de réception ou à défaut d' émission du courrier vous informant du changement
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar Mélina Virgin Mobile » Jeu 27 Déc, 2012 16:21

Bonjour à tous,

Je vous confirme que la mise en application du changement date bien du 04/07/2012. Des fiches tarifaires ont d'ailleurs été mises en place à cette date.

La demande devait donc être effectuée au plus tard au 04/11/2012. Une nouvelle fiche tarifaire a bien été éditée le 29/08/12 mais la mise en application était bien antérieure.

Bonne journée.

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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar Sitous » Jeu 24 Jan, 2013 14:43

Bonjour,

Merci pour vos réponses et désolé de na pas vous avoir répondu plus tôt.

Vous pouvez dire ce que vous voulez. Le dossier a d'abord été transmis au Médiateur des Communications Electroniques qui m' a répondu qu'il ne pouvait être saisi car Virgin n' a pas adhéré à la charte spécifique (j'ai oublié le nom).

Suivant ses conseils, j'ai envoyé le dossier complet à l'ARCEP et à la DGCCRF.

J'attends leurs réactions avec impatience....

Je vous tiendrai au courant de l'évolution des choses

A +
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Re: Résiliation pour motif légitime

Messagepar Sitous » Mer 06 Fév, 2013 17:38

Salut

Suite à envoi à la DGCCRF, mon dossier a été transmis à la DDPP des Hauts de Seine.

J'attends leur retour.

Au fait, est ce que je dois faire opposition aux prélèvements en attendant ?


Pour Boulete a qui je n'ai pas répondu (désolé :roll: ), je n'ai jamais reçu de courrier m'informant du changement.
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