Résiliation motif légitime non acceptée (perte emploi)

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Résiliation motif légitime non acceptée (perte emploi)

Messagepar pnm21 » Ven 21 Aoû, 2015 10:22

Bonjour à tous :D ,



Je vous écris car je rencontre actuellement un litige avec le service résiliation de l'opérateur Virgin Mobile.

Suite à un licenciement économique après un CDI qui à eu lieu le 15/07/2015 ( avec acceptation du CSP ), j'ai envoyé en recommandé avec avis de réception au service client de Virgin une demande de résiliation de ma ligne mobile ( souscrite pendant mon CDI ) sans pénalités pour motif légitime (perte emploi) comme elle est indiquée être possible dans les conditions générales de l'opérateur ( consultables à l'adresse suivante http://www.virginmobile.fr/download/cga.pdf ) :

" 12.5 Le Client peut mettre fin à son contrat à tout moment y compris durant la période minimale d’abonnement
prévue à l’article 5, selon les modalités prévues dans l’article 12.1 pour motif légitime, c’est à dire en cas de survenance pendant la durée du Contrat d’un évènement imprévisible empêchant d’en poursuivre l’exécution, tel que notamment : (...)
- Licenciement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, hors demande d’ouverture de ligne ou demande de réengagement d’abonnement intervenant pendant le préavis. "



J'envoi donc une lettre en LRAR expliquant ma demande avec en pièce jointe pour justifier mon licenciement les duplicatas de :
- Une attestation de travail faite par l'employeur avec la date de début et de fin de l'emploi
- La lettre de licenciement indiquant le fait qu'il est non à l'origine du salarié.
- Mon contrat de travail justifiant le fait que j'étais en CDI

J'ai bien reçus l'avis de réception de courrier que j'ai conservé (courrier envoyé le 20/07/2015, AR daté du 23/07/2015).

Virgin en réponse m'a renvoyé un mail indiquant que le motif indiqué est bien légitime et que pour valider mon dossier cependant il leur manque une pièce justificative qu'ils nomment "Attestation de pôle emploi indiquant le fait de licenciement"



Naïf, je pense juste que le motif économique n'est pas mentionné sur la lettre de licenciement, je renvoi donc à nouveau en recommandé avec avis de réception un courrier contenant en pièce-jointe le formulaire employeur Unedic d'inscription au CSP indiquant le motif économique du licenciement

J'ai bien reçus l'avis de réception de courrier que j'ai conservé (courrier envoyé le 29/07/2015, AR daté du 31/07/2015).

Virgin en réponse m'a à nouveau renvoyé le même mail indiquant que le motif indiqué est bien légitime et que pour valider mon dossier cependant il leur manque une pièce justificative qu'ils nomment "Attestation de pôle emploi indiquant le fait de licenciement"



Le problème est que dans le cas d'un CSP, le pôle emploi ne nous donne pas de tel document. De plus dans les conditions générales de l'opérateur le motif légitime est la perte d'emploi (qui est justifiée dans les documents envoyés) et non l'inscription à pôle emploi qui n'est pas obligatoire en France suite à la perte d'un emploi.

Ce même problème avait déjà été remonté sur ce forum en 2014 et Virgin avait reconnu son immense erreur :
http://forum.lesmobiles.com/virgin-mobile/resiliation-pour-motif-legitime-t105005.html

J'ai donc appelé le service client en leur racontant cette histoire et ceux-ci me prennent pour un idiot en me tenant le même discours que la community manager de Virgin (inscription obligatoire à pôle emploi) et commencent à nous dire qu'ils connaissent mieux les lois françaises que nous alors qu'il sont situés dans un centre d'appel à étranger...



Le 10/08/2015, je reçois ma "carte de demandeur d'emploi" j' appelle alors le service client pour leur demander si cela irait comme justificatif. Ceux-ci me répondent que non qu'il faut cette maudite "Attestation de pôle emploi indiquant le fait de licenciement". Je leur explique que j'ai appelé le pôle emploi et qu'il m'ont dit que ce document n'existait pas, ils me disent donc d'essayer d'envoyer le document reçus le matin même. Je leur fait comprendre qu'à 6€ le courrier recommandé avec accusé de réception, je préfère être sûr que le document sera accepté. Ils me proposent alors de leur envoyer par mail dans un premier temps pour voir si le document irait.



Je reçois quelques jours plus tard en réponse de mon email au service client, une demande d'envoi du document qui se trouve en pièce jointe du mail que j'ai envoyé en courrier recommandé avec avis de réception.
Donc j'envoi à nouveau un courrier recommandé avec avis de réception. Contenant une lettre expliquant le motif de mon courrier et la photocopie de ma carte de demandeur d'emploi.

J'ai bien reçus l'avis de réception de ce courrier (Courrier envoyé le 13/08/2015, AR daté du 17/08/2015).

Et pour la troisième fois, Virgin en réponse m'a renvoyé le mail indiquant que le motif indiqué est bien légitime et que pour valider mon dossier cependant il leur manque une pièce justificative qu'ils nomment "Attestation de pôle emploi indiquant le fait de licenciement".



J'ai rappelé le service client le 21/08/2015, on me dit toujours la même chose (on ne peut rien faire sans cette attestation) :argh:



Enfin bref, aujourd'hui j'en suis là, je continue de payer un forfait que je n'utilise plus (19,99€/mois) car j'ai ouvert une ligne Free (2€/mois) une fois mon premier courrier envoyé pensant que la ligne serait vite clôturée. Tout cela auquel il faut ajouter les trois recommandés à 6€/unité. Cette résiliation sans frais est là à la base pour compenser la perte de revenu du consommateur mais pour le moment c'est tout l'inverse...

PS : Je tiens à vous dire que je travaillais chez Tél and Com ( licenciement économique du fait que cette société va fermer ) en tant que vendeur et que je connais donc les lois consommation autour de la téléphonie ainsi que les conditions de Virgin que l'ont commercialisait.

Merci infiniment pour votre aide :) , car sans vous je pense que l'opérateur me ferait tourner en rond encore longtemps.

Cordialement, pnm21.
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Re: Résiliation motif légitime non acceptée (perte emploi)

Messagepar boulete » Ven 21 Aoû, 2015 10:59

Bonjour pnm21

comme indiqué virgin-mobile/resiliation-pour-motif-legitime-t105005.html#p901439
l’opérateur ne peut vous imposer comme condition à l'acceptation de votre demande la présentation de "l'attestation Pôle emploi"
vous avez déjà amplement fourni plus de documents confidentiels que nécessaires

mon avis
-informez la DGCCRF de la situation en vous présentant
à l'une des permanence de la DDPP
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coor ... -et-DDCSPP
ou via le formulaire en ligne
http://www.economie.gouv.fr/courrier/4217

parallèlement

mettez en demeure l’opérateur d’exécuter sous huitaine et sans conditions les termes du contrat
entre autre le résiliation sans pénalité pour motif légitime et ce avec effet rétroactif

précisez de plus le contact pris avec la DGCCRF :wink:
qu'à défaut de réponse positive sous huitaine
votre intention de saisir le médiateur des communications électroniques voir le juge de proximité

votre seul et unique interlocuteur ne devant plus être le service client mais le service consommateur
Le contenu de cette réponse ne peut être assimilé à un avis,un conseil ou une information juridique
et ne saurait se substituer à une consultation auprès d'un homme de loi

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Re: Résiliation motif légitime non acceptée (perte emploi)

Messagepar pnm21 » Ven 21 Aoû, 2015 12:52

Bonjour et merci pour ta réponse. Je vais passer cet après-midi à la permanence de la DGCCRF de ma ville et tout leur apporter puis selon ce qu'ils me conseillent de faire envoyer une mise mise en demeure comme tu me le conseil.

Je vous tiens au courant ce soir. :?
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Re: Résiliation motif légitime non acceptée (perte emploi)

Messagepar steph51 » Mer 26 Aoû, 2015 07:22

Bonjour,

Il y a bien une attestation dans le cadre du CSP mais elle est d'un modèle différent : j'ajoute qu'en temps normal, l'AE comme nous l'appelons sert à faire le lien entre l'employeur et Pole emploi mais n'a pas vocation à justifier quoique ce soit.

Ensuite dans le CSP, c'est l'employeur qui transmet après l'accord du salarié le dossier CSP : le futur demandeur d'emploi n'a jamais en sa possession la dite attestation â moins de nous en demander un exemplaire.

Enfin, il faut savoir que de plus en plus d'employeur ne délivre plus d'attestation papier puisqu'ils nous la transmettent informatiquement.

Bon courage (et merci de ton alerte, je sais vers quel opérateur je n'irai pas :))
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