Afin de préparer mon dossier pour une saisie de la justice, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).
Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
En cas d'absence de réponse sous 30 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir la CNIL et de citer ce fait à l'audience afin de prouver votre mauvaise foi et votre résistance abusive.
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L.121-16 et L.121-19.
Afin de préparer mon dossier pour une saisie de la justice, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).
Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
En cas d'absence de réponse sous 30 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir la CNIL et de citer ce fait à l'audience afin de prouver votre mauvaise foi et votre résistance abusive.
Afin de préparer mon dossier pour une saisie de la justice, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).
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Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir cette copie dans un délai de 30 jours (délai préconisé par la CNIL), sous peine de saisie de cette dernière.
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