Ré-engagement abusif chez virgin mobile !!!

[jchatela]

Bonjour

Je suis chez Virgin Mobile depuis 2 ans et demi.

Au mois d'Aout 2011, j'ai reçu un appel du service client qui me propose une réduction de ma facture de 3 euros pendant 1 an. j'ai accepté cette offre que je jugeais simplement commerciale puisque aucune mention à un réengagement éventuel n'avait été faite de quelque manière que ce soit . je n'ai d'ailleurs reçu aucun courrier de la part de l'opérateur depuis cette date.

Au mois de janvier de cette année, j'ai appelé le service client de Virgin afin de basculer mon forfait actuel vers un autre forfait et là, surprise, on m'informe que suite à l'appel du mois d'Aout 2011 du service client, je suis ré-abonner pour 2 ans.

Je connais mes droits, notamment via l'article L121-27 du code la consommation et je considère (la loi aussi) cette pratique comme totalement illégal, ce réengagement est plus qu'abusif.

Virgin mobile semble sourd à mes réclamations et semble faite preuve de mauvaise foi devant d’évidence de son tort.

D'ici quelque jours, sans retour de la part de Virgin mobile, je pense saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin faire évoluer ce problème.

Quelqu'un connait-il une autre solutions pour faire avancer les choses ?

[kylegl]

Un tel réengagement est COMPLETEMENT ILLEGAL, car il a été fait en parfaite VIOLATION de l'article L121-27 du Code de la consommation. En effet, un tel appel est considéré comme du démarchage téléphonique, et dans un tel cas, le client ne peut être engagé QUE PAR SA SIGNATURE, c'est LA LOI.

L'illégalité de ces pratiques n'a cessé d'être répété :
- la DGCCRF :
http://www.scribd.com/doc/75380425/DGCCRF-et-L121-27
- l'ARCEP :
http://www.forummobiles.com/topic/15674 ... try2360678
http://www.numerama.com/magazine/21281- ... biles.html
- l'INC, l'Institut National de la Consommation :
"http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_911_1520-litiges_telephonie_mobile(j216).pdf"
et enfin, récemment, vu que les opérateurs continuaient à faire la sourde oreille, par le gouvernement lui-même, par ECRIT dans le JOURNAL OFFICIEL :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 8385QE.htm

Les opérateurs sont TOUT A FAIT au courant de l'illégalité de ces pratiques, mais en sont pourtant COUTUMIERS :
http://www.forummobiles.com/topic/15674 ... ar-option/

vous êtes le 631eme cas recensé

Les arguments concernant l'envoi d'un courrier qui "suffirait" (alors qu'il manque la signature) ou d'un délai de 7 jours pour se rétracter (alors qu'il n'y a pas eu commande ni signature) ont DEJA été démontés par les citations ci-dessus, notamment par le gouvernement. Et un enregistrement oral n'est PAS une signature !!!
Enfin, l'envoi d'un courrier récapitulant l'offre est une OBLIGATION, remplir une obligation n'exonère pas de respecter les AUTRES obligations (comme la signature), pas plus que porter la ceinture de sécurité n'autorise à dépasser les limitations de vitesses.

L'opérateur sachant TRES BIEN que le réengagement est illégal, il y a fort à parier qu'il ne prendra pas de risque et qu'il vous donnera une issue positive suite à la médiation par ce forum, comme cela a déjà été le cas (avec d'autres opérateurs) pour les presques 550 précédents cas.

S'il faisait l'ENORME ERREUR de ne pas vous donner raison, recontactez-nous, nous vous aiderons à saisir la justice.


Tenez-nous au courant.


Et n'oubliez pas de prévenir la DGCCRF :
http://www.economie.gouv.fr/courrier/4217

Elle sera surement RAVIE de voir l'explosion de cas identiques, surtout si, comme le gvt l'a dit, elle mene une enquete nationale sur le sujet… Qui sait, elle pourrait même intervenir pour rappeler le droit comme elle l'avait fait lors de la hausse de la TVA...

[lilou83]

je suis dans le meme cas, vers le mois de juillet je me suis pris un forfait liberty sans engagement chez virgin. en octobre un conseiller m'apelle et me propose une réduction de 3€ sur ma facture sous condition d'engagement. je réponds tout de suite que je ne compte pas me réengager au delà de 12 mois. le conseiller en prends note. et début janvier je me renseigne sur mon forfait, et j'apprends que je suis réengagé pendant 2 ans !!!

je vais suivre les conseils ci-dessus et vous tiendrez au courant de la suite des choses!

[jchatela]

Bonjour

Suite à mon premier post sur ce forum, cela fait 1 mois que j'attends une réponse de virgin mais rien n'y fait.

Je les relance tous les 2 jours par téléphone et mail mais rien n'avance.

Je suis désemparé et ne sait pas quoi faire ! j'ai entre temps prévenu la DGCCRF !

Quelqu'un pourrait-il me venir en aide !!!?

[kylegl]

Vous avez envoyé un courrier en recommandé ?

[jchatela]

Oui, j'ai envoyé un recommandé il y a 2 semaines mais cela n'a pas fait avancer les choses ...

[kylegl]

L'opérateur a 30 jours à compter de la réception de votre recommandé (accusé de réception faisant foi) pour vous répondre.
Une fois ce délai dépassé, en cas d'absence de réponse positive, envoyez un dernier recommandé avec la copie LISIBLE et RECTO-VERSO de votre carte d'identité, accompagnée de ce paragraphe :

Afin de préparer mon dossier pour une saisie de la justice, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).
Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
En cas d'absence de réponse sous 30 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir la CNIL et de citer ce fait à l'audience afin de prouver votre mauvaise foi et votre résistance abusive.

Ensuite, recontactez-nous, nous vous aiderons à saisir la justice.

[lilou83]

personnellement j'ai envoyé un courrier avec AR, n'ayant pas de réponses, je viens de les appeler, au service résiliation, la conseillère m'a dit que ma demande n'était pas valable pour la bonne raison qu'ils m'avaient envoyé un courrier mail, et qu'il n'est pas nécessaire d'avoir signer un papier pour la validité d'un contrat !!! très mal polie, elle m'a coupé plusieurs fois la parole, je lui ai alors vivement demandé de me donner la somme pour une résiliation immédiate :"et ben vous avez qu'a faire le calcul vous même soit 25% à partir du 11 mois, sur ce bonne journée madame" !! et là je suis retombé sur le service d'attente du service client !!!!

Alors si vous avez une solution, car là ils n'ont pas l'air d'avoir envie de faire quoi que ce soit !!??

[neo2006pf]

Article 121-27 du code de la consommation :

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L.121-16 et L.121-19.

Si tu n'as rien signé, ce réengagement est illégal. Il faut donc mettre virgin en demeure, par un courrier recommandé avec avis de réception, d'annuler le réengagement en précisant que s'ils n'obtempèrent pas tu saisiras la juridiction de proximité.

[lilou83]

à priori ils partent du principe que le fait d'envoyer un mail notifiant le nouvel engagement a valeur de signature, c'est ce que la conseillère m'a dit. en général je garde mes mails important, là je ne le retrouve pas. mais dans tout les cas ils devraient garder une preuve de cet acte, que je lui ai demandé, ce sur quoi elle s'est énervée et c'est empressée de couper cours à la conversation...

[iroast]

Il y a des personnes pour qui ca c´est passé sur un autre opérateur? J´ai deja entendu parler de ces histoires de renouvellement abusif, c´est vraiment n´importe quoi.. et ca a l´air d´etre monnaie courante chez la plupart des operateurs! Bon courage dans votre combat contre ces operateurs!

[lilou83]

pour en rajouter...j'ai eut un conseiller au service résiliation en janvier, qui pour me "dédommager" de ces désagréments m'a fait une réduction de 5€ au lieu de 3€ (sans réengagement !) surprise quand j'ai appris tout à l'heure que c'était écrit dans leur compte rendu mais toujours pas pris en compte !!!!
et puis pour finir, du 1 er février au 6février (suite à l'épisode neigeux)les réseaux mobiles ont été coupé sur ma commune (sauf Bouygues qui passait par intermittence) je les ai alors appelé pour qu'ils me remboursent une partie. Et bien non ! car pour eux cela ne concerne que ma maison !! alors que j'ai un ami qui n'avait lui non plus pas de réseau et qui habite à plus d'1km de chez moi !! et si j'étais sure que ça puisse servir, je demanderai au maire une attestation comme quoi les réseaux ont été coupé pendant prés d'une semaine......

pour la petite anecdote, le jour où j'ai appelé pour ça, la "conseillère" m'a demandé si j'avais vérifié si ça ne venait pas de ma carte Sim, j'avais beau lui expliqué que si je changer de commune et donc de couverture réseau, mon téléphone marchait très bien, rien ni faisait, il fallait que je change ma Sim de téléphone et que je la rappelle. elle m'a mis en attente pour vérifier un truc, et quand je l'ai repris au tel, je lui ai dis que malgré un changement de téléphone je n'avais toujours pas de réseau. et là attention !! elle m'a répondu : vous êtes sur que ces téléphones marchent !!!!!!

[kylegl]

NON, le fait d'envoyer un mail ou un courrier de confirmation ne suffit pas et ne permet pas de se passer de l'obligation de signature, pas plus que le fait de porter la ceinture de sécurité ne permet de se passer de l'obligation de respecter les limitations de vitesses.

L'opérateur a 30 jours à compter de la réception de votre recommandé (accusé de réception faisant foi) pour vous répondre.
Une fois ce délai dépassé, en cas d'absence de réponse positive, envoyez un dernier recommandé avec la copie LISIBLE et RECTO-VERSO de votre carte d'identité, accompagnée de ce paragraphe :

Afin de préparer mon dossier pour une saisie de la justice, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).
Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
En cas d'absence de réponse sous 30 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir la CNIL et de citer ce fait à l'audience afin de prouver votre mauvaise foi et votre résistance abusive.

Ensuite, recontactez-nous, nous vous aiderons à saisir la justice.

[David Virgin Mobile]

Bonjour lilou83,

Afin de traiter votre demande, je vous invite à me transmettre vos coordonnées par MP.

Bonne soirée,
David, Community Manager Virgin Mobile.

[matthieu p]

Bonjour,
J'ai exactement le même probleme avec Virgin mobile, soit un réengagement de 24 mois à compter du 31 aout 2011 suite à un démarchage par téléphone et une modification de formule sans signature de ma part. Je ne m'en suis rendu compte que mi-mai 2012, et la "Virgin angel" (on se moque de nous?) de me répondre que un mois apres (donc septembre 2011) la modification aurait pu être annulée, mais qu'aujourd'hui c'est trop tard. Lorsque je n'ai pas fait mes courses, je ne vérifie pas si mon frigo s'est rempli tout seul!!!
les problèmes évoqués ont-ils été résolus simplement depuis?
pour ma part, mon appel au service client a abouti au conseil de contacter par lettre recommandée...le service client de Vitre (35).
Je vais le faire de ce pas, et vous tiendrai au courant

[kylegl]

Si vous n'arrivez pas à obtenir gain de cause, n'hésitez pas à saisir la justice.

Vous trouverez un modèle des conclusions à apporter au tribunal ici :
http://forum.lesarnaques.com/telephonie ... 31743.html


A lire sur le sujet :
http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/200 ... saisir__1/
http://jp56.site.voila.fr/Jugement.pdf
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1074.xhtml

Le formulaire à remplir :
https://www.formulaires.modernisation.g ... a_12285.do

Sa notice explicative :
https://www.formulaires.modernisation.g ... tice=51477

[kinder59]

comme je dis toujours ne rien accepter au telephone meme si on vous dit " vous etes un tres bon client " on vous baisse le forfait de 3 euros de moins faut toujours refuser car eux derriére clique sur une superbe option '" reengagement 24 mois "
les meilleurs conseils sont en point de vente et j'irais meme plus loin dans les grandes surfaces ou vous avez des animateur pour chaque operateur ! vous etes pratiquement sur d'avoir les bonnes infos

[sen27]

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous mais cette histoire à l'air d'aller beaucoup plus loin que je pensais...
En effet, j'ai été contacté par un commercial de Virgin Mobile à quelques mois de ma fin d'engagement de 24 mois, qui me fait une réduction de 3€/mois. Sur le coup j'ai accepté mais je me suis rendu compte après que cela m’engage 24 mois supplémentaire. J'ai attendu de recevoir le contrat (que je dois normalement le renvoyer signé), mais pour eux j'étais déjà engagé. En suivant les conseils sur ce forum, j'ai vraiment tout fais : Contacté Virgin Mobile leurs demandant de m’arrêter l'engagement qui est illégal, à plusieurs reprises ils m'ont très mal parlé et même une fois raccroché le téléphone au nez, j'ai contacté la DGCCRF et ils m'ont bien répondu qu'ils avaient beaucoup de cas de ce genre et qu'ils allaient s'occuper de cette histoire si Virgin Mobile ne la réglait pas à l'amiable. J'ai donc reçu plusieurs lettres de menace comme quoi je leurs dois environ 400€ etc... Maintenant je reçois une lettre en NON recommandé c'est à dire normal de recocash (Société de recouvrement) qui me demande cette somme. Je vous assure que c'est vraiment désagréable ça nous empêche même de dormir...
J'ai l'impression que cette histoire va aller vraiment loin, j'ai donc envie d'anticiper la procédure. Je vais recontacter la DGCCRF, et j'ai même envie de porter plainte contre Virgin Mobile qui me harcèle pour un engagement virtuelle que JE N'AI JAMAIS SIGNE, mais j'ai peur des frais d'avocat etc...
Le pire dans cette histoire, c'est que nous sommes nombreux dans ce cas mais je me sens seul.
J'attends vos conseils pour agir.
Merci d'avance...

[kylegl]

En cas de saisie de la justice de proximité, il n'y a pas besoin d'avocats, donc pas de frais d'avocats. Surtout que l'opérateur sait PERTINAMENT qu'il est en tord, donc n'envoi pas d'avocat se RIDICULISER devant le juge… Ca vous coutera par contre 35 euros de frais, mais qui sont remboursé par la partie perdante (article 700 du NCPC).

Commencez par un dernier recommandé au service client.
Joignez la copie LISIBLE et RECTO-VERSO de votre carte d'identité, ainsi que le paragraphe suivant :

Afin de préparer mon dossier pour une saisie de la justice, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).
Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir cette copie dans un délai de 30 jours (délai préconisé par la CNIL), sous peine de saisie de cette dernière.

L'opérateur aura 2 mois pour vous renvoyer une copie de votre dossier client, qui vous servira de preuve.
S'il ne répond pas dans les délais, saisissez la CNIL :
http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/

Concernant la saisie de la justice de proximité :
A lire sur le sujet :
http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/200 ... saisir__1/
http://jp56.site.voila.fr/Jugement.pdf
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1074.xhtml

Le formulaire à remplir :
https://www.formulaires.modernisation.g ... a_12285.do

Sa notice explicative :
https://www.formulaires.modernisation.g ... tice=51477



Pour un modèle de conclusions pour le tribunal, pouvant service de modèle pour le courrier au service consommateur :
http://forum.lesarnaques.com/telephonie ... 31743.html


Tenez-nous au courant.

[ccweb]

Bonjour,

Je suis journaliste pour CANAL+, je travaille sur un documentaire à propos des serveurs vocaux et services clients.
Je recherche des personnes qui sont actuellement appellent tous les jours leur service client pour raisons diverses.
Si c'est votre cas et que vous désirez m'en plus, n'hésitez à me contacter à l'adresse suivante spring044@hotmail.com

Merci beaucoup.