Clauses Abusives ???

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Clauses Abusives ???

Messagepar Mujol » Lun 02 Juil, 2012 19:04

j'ai pris un abo extaz XL en mars en pensant changer vers un extas S au bout de 4 mois comme le prévoit les CGV de Virgin au mois de mars
Cela me coutait 100€

Or il me demande 200€ car en fait c'est les conditions actuelles de vente.
Et dans les CGV la migration ne coute plus 100 mais 200€ !!

Je pensais que j'avais droit au tarif en vigueur au mois de mars vu que j'ai signé en fonction des conditions indiquées.


Or en tout petit dans les CGV (police 3 , 20e page ...)
on lit :
"En cas de changement de formule demandé
par le Client et autorisé par le Service
Client Virgin Mobile, le Client accepte que
les CGA Virgin Mobile en vigueur à la date
du changement, se substituent aux CGA
précédemment applicables au Contrat
d’Abonnement du Client. "

je ne suis pas juriste mais cela n'est pas une close abusive ??
Je signe en fonction des tarifs au moment de mon abo , je ne peux pas deviner qu'ils doublent les couts au bout de 2 mois ...


Une idée ??
Merci
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar Mujol » Lun 02 Juil, 2012 20:20

y a t il une personne compétenet pour me dire si cela est une clause abusive ?

que dois je faire , un courrier à la DGCCRF ??
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar boulete » Lun 02 Juil, 2012 22:15

bonjour Mujol

Dans un premier temps recontactez le SC en mettant en avant les CGA ainsi que la grille tarifaire attenants à votre offre à la date de signature.

En fonction de la réponse, mise en demeure doublé d'une déclaration auprès de la D.G.C.C.R.F.

Puis si nécessaire prise de contact avec le service consommateur.

le paragraphe des CGA que vous citez, stipule simplement que suite à changement d’offre, et après validation de celle ci par les deux parties,

les nouvelles CGA s'appliqueront à la mise en place de la nouvelle offre(mais aucunement avant mise en place de celle-ci)
Le contenu de cette réponse ne peut être assimilé à un avis,un conseil ou une information juridique
et ne saurait se substituer à une consultation auprès d'un homme de loi

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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar jp24 » Lun 02 Juil, 2012 22:42

Mujol a écrit:Or il me demande 200€ car en fait c'est les conditions actuelles de vente.
Et dans les CGV la migration ne coute plus 100 mais 200€ !!

Je ne suis pas juriste non plus, mais si on réfléchit bien au sens de la phrase, à mes yeux, cela signifie :

- Tu as pris un abo, avec des CGV, dont tu conserves la teneur tant que tu ne changes pas de forfait

- Si tu changes d'abo en cours de route, tu acceptes les nouvelles CGV, mais tu les acceptes après le changement de forfait, et non avant, donc pour moi tu restes à 100 euros de frais de mutation (et par contre tu acceptes que ce soit 200 euros si tu veux à nouveau changer dans plusieurs mois).

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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar Mujol » Mar 03 Juil, 2012 06:33

Bonjour

merci à vous c'est un peu ce que j'avais compris , maintenant il faut que je contacte le service consommateur ..

car ce dernier m'a laissé un message sur mon répondeur expliquant que je devais bien payer 200€ et non 100€.
J'ai eu cet appel suite à une discussion avec le service client qui n'a pas été compétent pour prendre la décision ...
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar jp24 » Mar 03 Juil, 2012 07:39

Courage !

En tout cas, reste une chose qui me dépasse :
hormis le cadre purement légal, comment un opérateur peut-il être autant anti-commerçant ? :roll:
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar David Virgin Mobile » Mer 04 Juil, 2012 20:22

Bonsoir Mujol,

Quel est votre numéro client ?

Bonne soirée,
David, Community Manager Virgin Mobile.
Nous ne répondons pas aux MP non sollicités.
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar willemijns » Mer 04 Juil, 2012 20:27

jp38 a écrit:- Si tu changes d'abo en cours de route, tu acceptes les nouvelles CGV, mais tu les acceptes après le changement de forfait, et non avant, donc pour moi tu restes à 100 euros de frais de mutation (et par contre tu acceptes que ce soit 200 euros si tu veux à nouveau changer dans plusieurs mois).

JP


bonne question...
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar Mujol » Ven 06 Juil, 2012 15:10

J'apporte des nouvelles :

apres la réponse négative du service relation client (pas le service au 846)
j'ai rappelé le 846 pour contester car le document que j'ai est mon contrat avec ecrit noir sur blanc 100€ en cas de migration.

Là le service relation client me rappelle et confirme que je paierai bien 100€ et non plus 200€ comme précisé auparavant.
Il y avait chez eux , semble t il, confusion entre CGV et la fiche tarifaire en vigueur fournie avec le contrat.


donc au final tout s'arrange avec Virgin pour ma migration :)


PS : merci David d'avoir voulu m'aider mais je ne suis pas retourné sur le forum depuis la bonne nouvell , merci quand même.

(idem pour l'autre forum)
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar lilafleur » Jeu 12 Juil, 2012 12:19

Mujol a écrit:J'apporte des nouvelles :

apres la réponse négative du service relation client (pas le service au 846)
j'ai rappelé le 846 pour contester car le document que j'ai est mon contrat avec ecrit noir sur blanc 100€ en cas de migration.

Là le service relation client me rappelle et confirme que je paierai bien 100€ et non plus 200€ comme précisé auparavant.
Il y avait chez eux , semble t il, confusion entre CGV et la fiche tarifaire en vigueur fournie avec le contrat.


donc au final tout s'arrange avec Virgin pour ma migration :)


PS : merci David d'avoir voulu m'aider mais je ne suis pas retourné sur le forum depuis la bonne nouvell , merci quand même.

(idem pour l'autre forum)



Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et il se trouve que j'ai actuellement le même problème qu' a eut Mujol
je suis chez Virgin mobile avec un forfait extaz XL à 34,99 ( 4h SMS illimité et 3Go internet) et au moment de la soucription( le 29/02/2012) j'etait sur une grille tarifaire différente de celle en place actuellement.
j'envisagais dès la signature du contrat de migrer après mes 4 premiers mois d'abonnement vers un extaz S 4H , 3Go à 15,99€, c'est pour cela que j'ai souscrit
Tout cela pour la somme de 100€, comme indiqué noir sur blanc dans la fiche tarifaire accompagnant mon contrat (le 29/02/2012).

Ma soeur qui a le meme forfait et le même problème que moi a laissé un un message sur l'assistance virgin en ligne voir lien:
http://assistance-mobile.virginmob [...] ers/422355

et j'ai également contacté aujourd'hui le service client qui me dit exactement la meme chose( 200 € de migration et un forfait à 18,99€ au lieu de 15,99€)
et et comme je m'en doutais mais Virgin me demande non pas 100€ mais 200€ pour la migration!!!
De plus le forfait vers lequel je souhaitais migrer a augmenté de 3 €!!
Pour mois il s'agit ni plus ni moins d'un changement unilatéral des condition de vente. je n'ai pas à être impacté dans la négative sans être consultée??

J’avais beau lui expliquer mon point de vue à l'opératrice, elle ne voulais rien savoir, au contraire elle haussait la voix!!!
Je lui ai même demandé si au fond d'elle même elle trouvait ça logique de changer les conditions initiales d'un contrat, elle m'a dit qu'elle ne peut pas donner son avis , vraiment j'ai l’impression que ce sont des procédures faite pour embrouiller les gens.
Merci de m’éclairer car je suis à 2 doigts de demander résiliation...

Merci d'avance...
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar willemijns » Jeu 12 Juil, 2012 14:10

Tout chagement de tarif (comme pour le coup de la TVA en 2011) peut vous faire partir sans frais jusqu'a 4 mois...

http://www.ariase.com/fr/guides/hausse- ... ation.html

comme vous n'avez pas recu de mail, c'est "4 mois quand vous voulez"
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar lilafleur » Jeu 12 Juil, 2012 14:53

Bonjour et Merci willemijns.
Je suis aussi persuadée de cela que je dois absolument être prévenue( ce qui n'a pas été fait) et que sinon je peux partir sans penalité.
Cela dit apres leur discourt au tééphone de plus ma soeur ( dans le meme cas que moi) à demandé sur l'assistance en ligne virgin pour elle n'avait pas été prévenue de ces augmentation de migration que ca n'est pas normal et elle ma soeur a ajouté que comme ecris dans nos conditions générales, nous pouvons partir sans frais si nous ne somme pas prévenu un mois avant la mise en place de nouveau tarifs

la "Virgin Angel" a répondu :
> Vous avez effectivement raison.
> Cependant, ceci s'applique uniquement dans le cas où le forfait déjà en place sur votre ligne subit une augmentation.
> Ce qui n'est pas le cas pour vous aujourd'hui.
> Nous n'accèderons donc pas favorablement à votre demande et sachez que ceci ne constitue pas un motif de résiliation légitime.
> Bonne journée !"

Donc j'ai peur de faire la résiliation et ensuite qu'elle ne soit pas prise en compte comme motif légitime et que je doive payer tout mon forfait, je vois vraiment de la mauvaise foi en Virgin depuis cet épisode
Je suis persuadée d'etre dans mon droit mais ils me mettent un doute!!! c'est vraiment chiant!!
vous pensez que je dois faire un courrier de résiliation, avec une copie de mes trarif en vigeur et aussi imprimer les réponse négatives données par la "VIRGIN ANGEL"??
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar boulete » Jeu 12 Juil, 2012 15:40

bonjour lilafleur

refaite votre demande par mail via
http://www.virginmobile.fr/virginmobile-et-vous/contact.htm#

en rappelant dans votre correspondance les CGA en vigeurs pour votre abonnement
et précisant qu'a défaut vous demanderez la résiliation de votre abonnement sans frais conformément à la législation en vigueur.
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar lilafleur » Jeu 12 Juil, 2012 16:31

Merci beaucoup à vous deux de prendre du temps pour me répondre,
Je vais suivre vos conseils et contacter le service client via le lien donné.
Dans ma demande il y a non seulement les frais de migration qui ont changé mais également le forfait vers lequel je souhaitais migrer et qui figure sur la fiche tarifaire qui acconpagnait mon contrat.

Pour faire bref:
Je souhaitais migrer vers une forfait extaz S ( 4h, SMS illimité et 3GO de DATA) à 15,99€
Ce forfait a évolué entre temps et est passé ( 4H, SMS illimités et 1GO de DATA) pour 18,99€, soit 3 euros de plus :shock: .

JE souahiterai donc avoir droit a mes conditions initiales , tant pour les frais de migrations , que pour le forfait( à savoir que je suis prete à accepter la baisse de DATA mais je ne suis pas prete à payer 3€ de plus par mois que ce qui figure dans la fiche tarifaire datant du début de mon contrat

Suis- je dans mes droits d'exiger le forfait S a 15,99€, vraiment je vous redemande car ils m'ont complétement mis le doute.
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar boulete » Jeu 12 Juil, 2012 16:40

malheureusement pour vous seul les frais de migration sont défendables

edit ( les forfaits ayant évolués vous ne pouvez prétendre qu'aux offres actuels ) Virgin ayant figé les offres et les tarifs au sein même de la fiche tarifaire

c'est défendable
Dernière édition par boulete le Jeu 12 Juil, 2012 18:02, édité 1 fois.
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar lilafleur » Jeu 12 Juil, 2012 16:48

dans ce cas cas la ils avaient le devoir de me tenir au courant de ces changements de tarifs cas car je suis impactée,
les conditions initiales de contrat doivent etre respectée
et si il ne peuvent pas me proposer le forfait au prix prévu , je doit pouvoir les quitter sans frais non? :?:
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar lilafleur » Jeu 12 Juil, 2012 16:50

je précise que je suis d'accord pour le nouveau forfait et d'acoord aussi pour renoncer au 3go pour 1 GO ,
mais de leur coté je souhiate leur demander une réduction chaque mois de 3 euros ,
c'est honnête de ma part je trouve et ca arrange tout le monde??
c'est jouable non??
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar jp24 » Jeu 12 Juil, 2012 17:12

Non non, les tarifs que tu as connus doivent ne pas avoir changé (sinon tu peux résilier sans frais), y compris donc concernant les frais pour une demande de changement de forfait, car tous ces tarifs sont liés à l'engagement que tu as pris contractuellement.

Par contre, le fait que le forfait que tu pensais prendre ait évolué, ca tu ne peux pas en tenir compte, car lorsque tu as signé, tu ne t'es pas engagée à prendre ce forfait, et donc l'opérateur ne s'est pas engagé non plus. D'ailleurs, il ne savait même pas que tu voudrais ce forfait ultérieurement ^^

Maintenant, tu peux demander / négocier ce que tu veux, ca ne coute rien :wink:
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar lilafleur » Jeu 12 Juil, 2012 17:23

Je comprend cela dit si on part du principe que je dois payer le prix des frais de migration apparaissant sur la fiche tarifaire parceque c'est ce sur quoi nous avions convenu virgin et moi a la signature du contrat ,
normalement il en va de même avec les forfait qui apparaissent également sur ma fiche tarifaire noir sur blanc.
Il ne savait pas que je souhaiterai migrer vers ce forfait , mais il savaient que c'est une éventualité sinon il ne proposeraient pas
DAns mon cas je crois que c'est à virgin de faire un geste commercial car il na plus le forfait que je pouvais avoir avec les condition initiales d'abonnement.
J'aimerai sovoir si sur le principe vous êtes d'accord avec moi? :?:

PS: Merci jp38 de prendre de votre temps pour participer à la résolution de mon problème :yes:
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Re: Clauses Abusives ???

Messagepar KiOui76 » Jeu 12 Juil, 2012 17:39

Je vais répondre de manière globale !

Pour faire simple : seules les conditions générales d'abonnements en vigueur lors de la souscription de votre contrat de service sont valables et pas d'autres tant que vous ne procédez pas un changement d'offres ! :yes:

Quand un opérateur décide de changer ses conditions générales d'abonnements, ces dernières ne sont applicables qu'aux nouveaux abonnés ! :D Pour reprendre un terme juridique, ces nouvelles conditions ne vous sont pas opposables ! :yes:

Les opérateurs semblent oublier, de manière volontaire, ce principe essentiel ! :twisted:
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