[UM] Facture détaillée et sms surtaxé

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[UM] Facture détaillée et sms surtaxé

Messagepar roxane55 » Sam 25 Sep, 2010 19:36

Bonjour,
je me tourne vers ce forum pour essayer d'éclaircir un problème avec Universal Mobile.

Je joue aux jeux par sms et pour me faire rembourser la participation, il faut présenter une facture détaillée de l'opérateur.

N'ayant pas accès à cela sur Internet, je les appelle et leur demande une facture détaillée.

Il me dit qu'il me propose gratuitement la 6 chiffres ou sinon me fait payer la 10 chiffres 7 euros 50 à chaque fois que je la demanderai

Les sms surtaxés sont à 5 chiffres, je me dit que c'est bon, ils vont apparaître sur la facture mais le conseiller m'annonce que non, seulement le premier chiffre apparaitra.

Est-ce normal?
Pourquoi sur une facture à 6 chiffres, ils ne font pas apparaître les sms à 5 chiffres complétement?

Merci pour vos réponses
roxane55
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Re: [UM] Facture détaillée et sms surtaxé

Messagepar kylegl » Dim 26 Sep, 2010 14:28

Effectivement, certains opérateurs font payer les factures détaillées "complètes".
Est-ce légal ?
Voici ce que dit la loi (Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques) :
"La facture [normale] doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande.
[…]
La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques […] et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
- la date ;
- l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;
- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée;"
La "loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée", c'est la Loi Informatique et Liberté.

Donc, d'après ces opérateurs, c'est la loi Informatique et Liberté qui leur permet de ne PAS donner un numéro complet dans la facture détaillée obligatoire, et de FAIRE PAYER le client pour avoir le numéro complet.
Perso, je ne vois pas trop la logique ni l'argumentaire qui pourrait être employé pour justifier cela.
En effet, l'idée derrière l'invocation de la loi Informatique et Libertée, est que le numéro de téléphone est une donnée personnelle. Un client doit donc être informé que son numéro peut apparaitre si quelqu'un l'appelle, et surtout ce dernier peut REFUSER que son numéro apparaisse dans ce genre de listing. Un opérateur doit donc fournir les numéros des autres en RESPECTANT la loi informatique et liberté. D'où la possibilité de ne pas donner les numéros complets.

Maintenant, si l'opérateur ne donne pas les numéros complets sous couverts de la loi Informatique et Liberté, il n'y a RIEN dans la loi Informatique et Liberté qui l'autorise à donner les numéros complets EN ECHANGE DE REMUNERATION !!! Cela reviendrait à dire qu'en PAYANT, le client autorise l'opérateur à ne PAS RESPECTER la loi informatique et liberté pour LES AUTRES CLIENTS. Cela n'a aucun sens.

D'ailleurs, je pense que le site de la DGCCRF (en charge de l'application de cet arrêté) est plus clair sur ce sujet :
http://www.economie.gouv.fr/directions_ ... mobile.htm
"[La facture détaillée] peut détailler la liste des numéros de téléphone composés, sur demande du client.".


Le mieux est donc d'envoyer un courrier en recommandé à l'opérateur pour lui demander de justifier, en application de l'arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, et plus particulièrement de son article 11, l'argumentaire juridique qui permet à l'opérateur, selon lui, non seulement de ne pas communiquer le numéro complet de l'appelé permettant de l'identifier, mais en plus de faire PAYER cette information, ceci ENCORE PLUS dans le cas de SMS envoyé à un service payant.

Vous pouvez aussi envoyer une copie de ce courrier à la DGCCRF, en charge de faire appliquer cet arrêté.

Avis perso.
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Re: [UM] Facture détaillée et sms surtaxé

Messagepar roxane55 » Mar 28 Sep, 2010 21:51

Merci pour votre réponse

Je pense que je ne vais jamais pouvoir me faire rembourser mes participations, à moins de vouloir payer 7 euros 50 à l'opérateur.

Pensez-vous que ce soit pareil chez tous les opérateurs?
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Re: [UM] Facture détaillée et sms surtaxé

Messagepar Universal Mobile » Ven 01 Oct, 2010 13:49

Bonjour roxane55,

Les relevés de consommation à 10 chiffres existent bien et sont facturés 7,50 €au client car envoyés en courrier recommandé avec accusé de réception.

Merci

Aurore, community manager de Universal Music Mobile.
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Re: [UM] Facture détaillée et sms surtaxé

Messagepar webatou » Ven 01 Oct, 2010 16:43

Et pourquoi ne pas l'envoyer en courrier simple, comme chez les autres d'ailleurs, et éviter les frais ?
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Re: [UM] Facture détaillée et sms surtaxé

Messagepar Ulrich » Ven 01 Oct, 2010 17:51

Et bon , 7.5 € pour un recommandé , c'est quand même un peu cher ...

De toutes façons , la loi est bien précise concernant la facture détaillée
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Re: [UM] Facture détaillée et sms surtaxé

Messagepar kylegl » Mar 05 Oct, 2010 01:13

Universal Mobile a écrit:Les relevés de consommation à 10 chiffres existent bien et sont facturés 7,50 €au client car envoyés en courrier recommandé avec accusé de réception.

Aurore, community manager de Universal Music Mobile.

MAUVAISE REPONSE !
Désolé Aurore, mais justifier le prix de la facture à 10 chiffres par le prix de l'ENVOI de l'information n'est pas juste faux, c'est surtout à mon très humble avis TOTALEMENT ILLEGAL et cela pourrait vous attirer des ennuis, surtout si vous prétendez que cette réponse est la réponse OFFICIELLE de l'opérateur.
Relisez bien la loi telle que décrite plus haut : la facture détaillée doit OBLIGATOIREMENT être gratuite.
La SEULE raison pour laquelle l'opérateur peut PEUT-ETRE justifier d'une non-gratuité pour le client est d'invoquer la loi Informatique et Liberté, c'est TOUT.

J'espère donc avoir bientot une NOUVELLE réponse de votre part faisant cette fois-ci intervenir CORRECTEMENT la loi, sinon ma foi je ne vois pas DU TOUT ce qui empêcherait roxane55 de saisir par courrier en recommandé l'ARCEP, et si besoin la justice de proximité, avec votre REPONSE en copie comme preuve.


Avis perso bien sur.
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Re: [UM] Facture détaillée et sms surtaxé

Messagepar roxane55 » Ven 08 Oct, 2010 20:17

Aurore n'a pas répondu mais si elle passe par là j'aimerai bien savoir pourquoi sur une facture à 6 chiffres, on ne me donne qu'1 seul chiffre pour les numéros surtaxés?


Sinon j'ai ma réponse, ce n'est pas pareil chez tout les opérateurs. Chez sfr, ma mamie accède à son relévé de communication par Internet (aucun frais du coup) et est complet.

Ensuite par rapport à la loi informatique et liberté, je ne comprend pas ce qui fait dans cette loi que l'opérateur ne veuille pas dévoiler les numéros que nous avons nous même composés, on sait quand même qui on appelle ou à qui on écrit.

En tout cas, merci pour vos éclaircissements et j'espère qu'Aurore, soit disant associé à Universal Mobile va répondre à ma question.
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Re: [UM] Facture détaillée et sms surtaxé

Messagepar Ulrich » Sam 09 Oct, 2010 10:01

Simplement parce que pour une facture à 6 chiffres , les 4 derniers chiffres ne sont pas mentionnés .

Ce qui peut se comprendre pour des numéros à 10 chiffres du style 0102030405 , seuls les 010203 sont mentionnés . Mais pour un service sms + , cela ne sert à rien de donner uniquement le 1 er chiffre .

Sinon , pour la loi informatique et liberté , ils ne donnent pas les numéros , justement pour respecter cette loi . Pour effectuer la demande il faut justifier de son identité .
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