Contrat simplicime non signé : suis-je engagée ?

Forfaits sans engagement, Full SMS, forfait bloqué et carte prépayée

Contrat simplicime non signé : suis-je engagée ?

Messagepar JUJU2608 » Ven 29 Oct, 2010 13:49

Bonjour,

J'ai malheureusement donné mon accord par téléphone le 27/10 pour un abonnement simplicime (forfait avec mobile 2 heures).
J'ai du donner mon n° carte d'identité et n° carte bleue.
Après avoir lu vos commentaires, je ne souhaite absolument plus devenir client chez eux.
J'ai reçu ce jour (le 29/10) le contrat. Ma question est la suivante : suis-je engagée si je n'ai pas encore retourné le contrat signé avec les papiers nécessaires ?

Ps : ils m'ont déjà prélevé une mensualité de 31€ (ils ont pas perdu de temps)

Merci d'avance pour vos réponses.
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Re: Contrat simplicime non signé : suis-je engagée ?

Messagepar kylegl » Ven 29 Oct, 2010 19:22

Est-ce eux qui vous ont téléphoné ou bien est-ce vous ?
Si c'est vous, alors vous avez un délai de rétractation de 7 JOURS, qui commence à partir du moment où le service est actif (ce qui normalement ne peut pas être le cas tant que vous n'avez pas signé le contrat) - article L121-20 du Code de la consommation. Dans ce cas, l'opérateur doit vous rembourser au MAXIMUM sous 30 jours sous peine d'avoir EN PLUS des intérets à payer.
Si c'est eux, alors en application de l'article L121-27 du Code de la consommation, vous ne pouvez être engagé QUE par votre SIGNATURE. Le prélèvement est donc ILLEGAL.


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Re: Contrat simplicime non signé : suis-je engagée ?

Messagepar JUJU2608 » Ven 29 Oct, 2010 19:38

Merci pour votre réponse.
C'est eux qui m'ont contacté, je ne sais pas trop quelle démarche entreprendre.

Avez-vous des conseils?

Merci beaucoup
JUJU2608
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Re: Contrat simplicime non signé : suis-je engagée ?

Messagepar kylegl » Sam 30 Oct, 2010 18:40

Oui. Courrier en recommandé auprès de l'opérateur, rappelant la loi (article L121-27 du Code de la consommation), et déclarant que vous ne voulez pas de l'offre faite par téléphone. Que donc, en application de la loi, cette offre est nulle et non avenue, et que vous attendez le remboursement SANS DELAI de la somme ILLEGALEMENT prélevée, en application de l'article L121-27 qui indique que dans un tel cas (appel de la part de l'opérateur), vous ne pouvez être engagé QUE PAR VOTRE SIGNATURE.

Tenez-nous au courant.
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Re: Contrat simplicime non signé : suis-je engagée ?

Messagepar JUJU2608 » Dim 31 Oct, 2010 09:37

Merci pour toutes ces indications, j'ai envoyé samedi matin un courrier en recommandé en expliquant que je souhaitais annuler ma commande et exercer mon droit de rétractation.Qu'à ce jour, je ne leur avais retourné ni le contrat SIGNE, ni les papiers nécessaires car je ne souhaitais pas donner suite à ce contrat et que je demandais le remboursement immédiat de la somme versée.
Par contre, j'ai cité l"article 121-20 Droit de rétractation et non l'article 121-27 que je ne connaissais malheureusement pas. Celui-ci correspondait pourtant mieux à la situation.

Pensez-vous que cela ira tout de même?
Merci d'avance pour votre aide.
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