ATTENTION à la portabilité vers PrixTel...

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Re: ATTENTION à la portabilité vers PrixTel...

Messagepar Prixtel » Mer 07 Sep, 2011 09:20

Bonjour,

Tout d'abord, toutes nos excuses pour les désagréments que vous avez rencontré.

Normalement, la portabilité se fait sous 1h à la date et à l’heure prévues. Néanmoins, il arrive parfois que la ligne ne soit pas libérée à temps par l'ancien opérateur, ce qui empêche la portabilité de s'effectuer, ou qu'un incident technique survienne. Dans ce cas, notre Service Technique fait le maximum pour corriger cela le plus rapidement possible.

Les problèmes de portabilité que vous avez pu rencontrés venaient d'un problème réseau lié à notre opérateur hôte. Notre Service Technique n'a cessé de relancer les portabilités mais à chaque fois, nous avions une erreur en retour. Normalement, le problème est maintenant résolu.

En nous excusant pour ces désagréments et en vous remerciant pour votre confiance,

Laëtitia de l'Equipe Prixtel.
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Re: ATTENTION à la portabilité vers PrixTel...

Messagepar kylegl » Dim 18 Sep, 2011 21:59

Rappel de la loi :
- la portabilité est une OBLIGATION LEGALE, en application de l'article L44 du Code des postes et des communications électroniques et de son article d'application (article D406-18 du même code).
- ce même article impose un délai MAXIMAL de 10 JOURS (calendaires) entre la demande et la portabilité effective
- la décision n° 06-0381 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) publiée au JO du 14 avril 2006, impose, dans son article 9, un maximum de 4 HEURES pour l'interruption de service le jour du portage
- en application de l'article 1147 du Code civil, l'opérateur est DIRECTEMENT RESPONSABLE du remboursement des dommages et intérêts dû au préjudice subit en cas de non-respect de ses obligations légales, ou MEME en cas simplement de RETARD, comme c'est le cas ici.
- en application de l'article L121-20-3, en tant que prestataire de service, l'opérateur à une obligation de RESULTAT et non pas simplement de moyen, comme cela a été rappelé déjà plusieurs fois par la jurisprudence (notamment UFC contre Tiscali/TGI de Paris,5 avril 2005; Familles de France et UFC contre Free/TGI de Paris, 22 février 2006; UFC contre Wanadoo/TGI de Versailles, 10 janvier 2006; UFC contre Neuf-Cegetel/TGI de Nanterre, 3 mars 2006).

Pour info, Virgin vient de se faire condamner à 500 euros de dommages et intérets pour un portage non effectué au bout de 6 mois…


Avis perso.
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