[Résiliation] Article L215 du Code de la Consommation

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[Résiliation] Article L215 du Code de la Consommation

Messagepar Deschain19 » Mar 21 Mar, 2017 19:13

Bonjour à toutes et à tous

Je rencontre en ce moment un problème avec Orange, je vous explique la situation en essayant d'être le plus clair possible.
Je suis client chez eux depuis 2009, année de mon premier téléphone.
J'ai cassé mon premier téléphone en février 2012 et à cette occasion je suis repassé en boutique, ai pris un nouveau téléphone avec mes points fidélités (il me semble ) et me suis réengagé pour 24 mois.
Je n'ai ensuite rien changé ni à mon portable ni à mon contrat, l'engagement s'est donc terminé en février 2014, et j'ai continué sur le même forfait mais en n'étant plus engagé. Il y a donc eu reconduction tacite de mon contrat, puisque je n'ai rien resigné mais que j'ai continué à bénéficier de mon forfait. (Dites-moi si je me trompe !)
J'ai voulu changer de mobile en janvier 2017, et à cette occasion je suis passé en boutique, le conseiller m'a orienté vers un nouveau téléphone et m'a expliqué qu'il n'existait plus de points fidélité, mais qu'il pouvait me faire bénéficier du programme "Changer de mobile" moyennant un tarif avantageux sur le téléphone. A aucun moment il ne m'a dit que cela impliquait de me ré-engager 24 mois, pourtant c'est bien écrit sur le contrat que j'ai signé ( en petits caractères, évidemment ! )
Je me suis donc bien fait avoir sur ce coup par manque d'attention de ma part.

Je me suis rendu compte de tout ça en voulant passer chez Free, qui propose des forfaits qui conviennent mieux à ce que je veux en faire, et la simulation d'Orange pour les frais de résiliation indique environs 240 euros de frais, ce que je n'ai absolment pas envie de payer.

Là ou je pense pouvoir m'en sortir, c'est grâce à l'article L215-1 du Code de la Consommation.
Article L 215-1- Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

En effet, je n'ai jamais reçu la moindre lettre ou le moindre mail m'informant de mon droit de résilier.
Ce que je me demande, c'est si je rentre bien dans les conditions de cette loi ?
A savoir, quand j'ai changé de portable en janvier 2017, on m'a fait signer un avenant au contrat, est-ce que c'est consiéré comme une reconduction ? J'ai peur qu'Orange joue sur les mots pour me faire payer quand même les frais de résiliation.

Pour finir, étant donné que je préfèrerais garder mon numéro, on m'a dit qu'il faudrait que je m'abonne d'abord chez Free, qui se chargerait de la résiliation auprès d'Orange, puis que j'envoie la lettre de résiliation dans la foulée et que je bloque le prélèvement auprès de ma banque.
Merci d'avoir pris la peine de me lire, que pensez-vous me ma situation ? Est-ce possible de résilier sans frais au regard de la loi et de changer d'opérateur en gardant mon numéro ?

Bien cordialement !
Deschain19
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Re: [Résiliation] Article L215 du Code de la Consommation

Messagepar Ulrich » Mar 21 Mar, 2017 19:27

Après la fin de l'engagement, le contrat continue mais il n'y a plus d'engagement, l'abonné est libre de résilier sans frais quand bon lui semble.

Le renouvellement de mobile entraîne un réengagement, l'opérateur ne va pas faire cadeau de l'appareil, il y a des conditions de réengagement et des frais en cas de résiliation avant le terme de l'engagement.

Donc, pour la résiliation sans frais, ce ne sera pas possible. Mais il est possible d'aller chez un autre opérateur en conservant le numéro, mais il y aura des frais de résiliations.
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Re: [Résiliation] Article L215 du Code de la Consommation

Messagepar Deschain19 » Mar 21 Mar, 2017 19:41

Je sais bien qu'Orange ne va pas faire cadeau de l'appareil, et je sais que le ré-engagement est soumis à des conditions, ce que je veux surtout savoir c'est si le texte de loi prévu dans l'article L215 est applicable dans mon cas, étant donné que je n'ai jamais été informé par Orange de la possibilité de résilier.
Même si je me suis ré-engagé, mon contrat a bien été reconduit, et il est bien dit dans l'article que "Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."
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Re: [Résiliation] Article L215 du Code de la Consommation

Messagepar Ulrich » Mar 21 Mar, 2017 19:47

A toi de voir en poursuivant orange au tribunal, mais orange t'opposera le réengagement que tu as signé postérieurement !

Cet article de loi était essentiellement destiné à des professionnels comme les assurances qui réengageaient pour 1 an si le client ne s'était pas manifesté dans un délai impartit pour résilier, or, dans le cas des contrats téléphoniques, une fois l'engagement passé, la résiliation se fait au bon vouloir du client, sans obligation de réengagement pour 1 an, ce que permet d'ailleurs cet article de loi en cas de manquement d'information par le professionnel.
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Re: [Résiliation] Article L215 du Code de la Consommation

Messagepar Deschain19 » Mar 21 Mar, 2017 19:56

D'accord, merci pour les précisions !

Du coup je pense que je ne vais pas résilier tout de suite, je vais d'abord envoyer une lettre de réclamation pour voir ce qu'ils me répondent.

Bonne soirée !
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Re: [Résiliation] Article L215 du Code de la Consommation

Messagepar Ulrich » Mar 21 Mar, 2017 20:18

Une lettre pour réclamer quoi ? :?:
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Re: [Résiliation] Article L215 du Code de la Consommation

Messagepar Deschain19 » Mar 21 Mar, 2017 21:31

Je ne sais pas, au moins pour leur signifier que je trouve que c'est de la non-transparence et de l'abus de confiance !

Je sais que c'est mon rôle de relire les petits caractères, mais là il s'agit tout de même d'un ré-engagement de 2 ANS, et le conseiller ne me signale même pas cette facette du contrat, soit il est clairement incompétent soit la politique interne menée par Orange fait en sorte qu'il se garde bien de me le dire.
Étant donné que malgré tout il m'a bien dirigé dans le choix du portable et qu'il était tout à fait sympathique, j'opte plutôt pour la deuxième solution.

D'autant plus que je suis client chez eux depuis 8 ans, je n'ai jamais rencontré de problème jusqu'à présent et je trouve difficilement admissible d'être pris en considération de cette manière.
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Re: [Résiliation] Article L215 du Code de la Consommation

Messagepar Ulrich » Mar 21 Mar, 2017 21:43

Enfin bon, le réengagement est clairement mentionné sur les documents signés. Quel que soit la durée depuis laquelle on est chez un opérateur, il faut lire les documents que l'on signe et ne pas hésiter à poser des questions aux vendeurs.

Pour ma part, je suis resté chez orange durant 15 ans, et à chaque réengagement suite à un changement de mobile, tout était clairement mentionné en boutique et sur les documents que j'ai signé.

Mais bon, si tu estimes qu'orange n'a pas été transparent, tu peux leur écrire, à toi de voir, mais il faut t'attendre à un refus poli mais ferme de la part d'orange car tu es censé avoir lu le contrat que tu signes.
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