extrait des cgs
ARTICLE 3 – MOYEN DE CONTRACTER
3.1 par écrit.
3.2 par oral.
En cas de contrat écrit :
Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, des documents contractuels suivants :
- le bulletin de souscription,
- les tarifs indiqués sur la documentation commerciale,
- les présentes conditions générales.
En cas de contrat oral :
Conformément à la loi en vigueur : 2000-230 du 13 mars 2000, une inscription orale est valable.
Un enregistrement de la
communication de la validation sera effectué, un contrat sera faxé ou envoyé par courriel ou par la poste. En cas de demande
de modification d’une offre, ou réponse à un courrier, un courriel ou un fax du client, un enregistrement sera valide et pourra
être procuré au client a tout moment, sur sa demande, sous format électronique.
Conditions d'accès au service Le contrat entre en vigueur à compter de la réception par Ciel Télécom :
- du bon de souscription dûment rempli et signé par le client,- de l'autorisation de prélèvement bancaire dûment remplie et signée
par le client en cas de paiement par prélèvement. Conformément à la loi en vigueur : 2000-230 du 13 mars 2000, une inscription
orale est valable. Un enregistrement de la communication de la validation sera effectué,
un Courrier de bienvenue sera faxé ou
envoyé par courriel ou par la poste. Le service sera mis en œuvre au maximum dans les quinze jours ouvrés
suivant la réception de
l'ensemble des documents marquant ainsi l'entrée en vigueur du contrat. Le client recevra alors un courrier de bienvenue l'informant
de la mise en place de la présélection sur ses lignes. Le contrat est valide si le propriétaire de la ligne le signe ou l’accepte
oralement, toute autre personne acceptant l’inscription déclare avoir eu l’accord au préalable du titulaire de l’abonnement
téléphonique France Télécom. Le signataire travaillant (ou accord oral) dans l’entreprise engage celle-ci, Ciel Telecom ne pourra
être retenu comme responsable si un employé a contre passé ses droits
Le contrat est valide si le propriétaire de la ligne le signe ou donne son accord oral, toute autre personne signataire ou donnant
son accord oral déclare avoir eu l’accord au préalable du titulaire de l’abonnement téléphonique France Télécom. Le signataire
travaillant dans l’entreprise engage celle-ci, Ciel Telecom ne pourra être retenu comme responsable si un employé a surpassé ses
droits.
Conformément à la loi en vigueur : 2000-230 du 13 mars 2000, une inscription orale est valable
Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Après l'article 1316-2 du code civil, il est inséré un article 1316-3 ainsi rédigé :
« Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. »
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Demandez donc à cette opérateur qu'il vous fournisse copie numérique de l'enregistrement conformément aux CGS
prenez contact avec la DIRECCTE
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coor ... TE-DIECCTE