par boulete » Ven 07 Fév, 2014 21:10
l'accord oral est bien légal
mais en droit des contrats pour que celui ci soit valable il se doit d’obéir à un certain formalisme
le fait de dire " je vous propose une offre de service êtes vous d'accord"
ne suffit pas à valider un contrat
il faut pour que celui ci soit valide, comme pour un contrat manuscrit obéir à toutes les règles de rédaction
afin que l'accord puisse être "éclairé"
sur la restitution sonore il faut donc
- pouvoir vous identifier
- qu'apparaisse clairement l'objet du contrat
- les tarifs
- vos obligations
et l'accord à souscription annoncé de façon claire
Dernière édition par
boulete le Ven 07 Fév, 2014 22:51, édité 1 fois.
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