Situation assez particulière

Free Mobile, quatrième opérateur de réseau 3G en France

Situation assez particulière

Messagepar srain » Jeu 10 Aoû, 2017 19:11

Bonsoir, je me permets d'ouvrir un nouveau sujet car je suis dans une situation assez particulière.

Je loue un Samsung S6 depuis bientôt deux ans, le contrat se termine le 17 Août 2017.

Il y a un an, mon téléphone a rencontré l'humidité et est maintenant oxydé, seulement j'arrive à le charger (lentement mais sûrement, je ne sais pas pourquoi mais la charge est 2x plus rapide en USB 3.0 sur mon pc, il charge en un peu moins de 3h. La prise jack ne fonctionne plus, mais comme je ne l'utilisais pas, ça ne me dérangeait pas. J'ai essayé d'appeler le 3244, pas de réponse, mais le mobile reste utilisable.

Aujourd'hui, le téléphone est toujours oxydé, je dois bientôt le renvoyer et deux choix s'offrent à moi :

- Je rends le mobile, ne sachant pas quel montant payer pour une oxydation (et la vitre de l'appareil photo qui s'est brisée mais rien de grave, l'appareil photo est intact)
- Ou alors je garde le mobile, je paye les frais de non restitution (apparemment 240€)

Qu'est-ce qui me coûte le moins cher? A vrai dire ma question est plutôt : combien Free va-t-il me facturer l'oxydation?

J'ai regardé sur internet, et la pièce de changement coûte moins de 30€, mais je n'ai pas vraiment envie de me retrouver avec une facture dépassant les 240€.

Je vous remercie de vos réponses, bonne soirée.
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Re: Situation assez particulière

Messagepar boulete » Jeu 10 Aoû, 2017 19:52

Free refusant de communiquer sur le tarif des réparations :?:
Le contenu de cette réponse ne peut être assimilé à un avis,un conseil ou une information juridique
et ne saurait se substituer à une consultation auprès d'un homme de loi

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Re: Situation assez particulière

Messagepar srain » Jeu 10 Aoû, 2017 19:55

Il n'y a aucune personne qui a déjà témoigner? Je n'ai trouvé nul part ça me paraît étrange
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Re: Situation assez particulière

Messagepar Patatos_Jojo » Jeu 10 Aoû, 2017 23:22

Faites un devis auprès d'un réparateur agréé samsung. Cela vous donnera un aperçu du cout de la réparation.

Le mieux serait de réparer le smartphone, puis de résilier et le restituer.
Free mobile facture au tarif des frais de non-restitution, les mobiles restitués en mauvais état (comme écran fissuré/cassé) de fonctionnement.

Après si le devis réparateur agréé + mensualités location car délai de réparation = proche des frais de non- restitution. Je pense qu'il vaut mieux résilier, et le restituer ainsi.
Sinon résilier, le conserver et payer les frais de non-restitution. S'il peut vous servir ou à quelqu'un d'autre.
Dernière édition par Patatos_Jojo le Ven 11 Aoû, 2017 13:46, édité 1 fois.
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Re: Situation assez particulière

Messagepar Swiffer » Ven 11 Aoû, 2017 07:43

Comme d'habitude, cette merveilleuse solution de la location qui va une nouvelle fois se transformer en cauchemar pour le locataire. Bon courage. :wink:
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Re: Situation assez particulière

Messagepar boulete » Ven 11 Aoû, 2017 09:58

Patatos_Jojo a écrit:Sinon résilier, le conserver et payer les frais de non-restitution. S'il peut vous servir ou à quelqu'un d'autre.


Vous acceptez de ne pas publier de contenu ......... ou autre qui peut transgresser les lois de votre pays, du pays où « Forum LesMobiles.com » est hébergé ou les lois internationales.
Le faire peut vous mener à un bannissement immédiat et permanent, avec une notification à votre fournisseur d’accès à Internet si nous le jugeons nécessaire


il y t'il un mot que tu ne comprenne pas dans le règlement que tu a accepté :?:

par contrat Free reste le seul et unique propriétaire de ce mobile
il ne peut donc ni être gardé, et encore moins cédé

de mémoire en électronique, les devis sont facturables
Le contenu de cette réponse ne peut être assimilé à un avis,un conseil ou une information juridique
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Re: Situation assez particulière

Messagepar Patatos_Jojo » Ven 11 Aoû, 2017 12:24

Je ne propage rien/ni n'incite quelque chose d'illégal. Je m'appuie des articles de loi, des CGL free mobile, des analyses juridiques ainsi que des retours clients.

Ni n'encourage la location mobile, je ne fais que renseigner de ce que les CGL autorisent.

Vous semblez avoir du mal à distinguer propriétaire et dépositaire (confié, prêté, loué, trouvé etc)
Le client location free mobile est dépositaire.

Lors de la résiliation, le client a la possibilité de conserver le smartphone et de payer les frais de non-restitution.
Cela sans justificatif, comme le propose l'espace client free mobile, en cochant "ne pas restituer et payer les frais de non-restitution".
Mais également le 9.2 des CGL free mobile, donc en rien illégal:
Sauf cas de force majeure, si l’utilisateur ne restitue pas le Mobile ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement,

- Free Mobile facturera à l’utilisateur : soit le prix public de vente du Mobile en vigueur au jour de la commande sur http://mobile.free.fr/mobiles.html lorsque l’utilisateur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation;

- soit le montant forfaitaire associé au Mobile choisi au moment de sa souscription et figurant sur sa fiche produit lorsque l’obligation de restitution n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation.

Par exemple, si le smartphone est cassé, ou que le rendre nécessitera une réparation par free du montant des frais de non-restitution.

boulete indique que free mobile déclare les dossiers en vol/perte, et que les conserver fait du client un receleur. Si je travaillais chez free et était aussi fermé, comme certain, je qualifierais cela de diffamation et dénigrement.
Un objet perdu n'est par essence pas déclaré volé, alors un possesseur d'objet trouvé n'est pas un receleur. Un recel c'est pour un bien venant d'un crime ou délit, comme l'indique article 321-1 du code pénal.

Le vol nécessite une déclaration spécifique avec fichage de l'IMEI et blocage du smartphone. Un blocage/blacklistage ne prend pas 6 mois. Les smartphones volés et blacklistés apparaissent dans une liste, que le client peut consulter en ligne, chez l'opérateur ou en commissariat de police.

Il y a suffisamment de retours clients qui l'indiquent, 20 mois après les 1ères résiliation de location free mobile, que les clients peuvent choisir de conserver le smartphone loué en s'aquittant des frais de non-restitution et être à jour de ses mensualités.

Si boulete vous avez des retours clients attestant de condamnation/poursuite, on sera ravi de les analyser et je réviserais mon analyse.

Le client (dépositaire) ayant résilié et conservé son contrat de location n'est pas propriétaire. Il reste dépositaire!

Néanmoins au bout d'un certain temps l'article 2276 du code civil permet de conduire à l'acquisition de la propriété d'une chose mobilière, par le dépositaire de bonne foi.
Dans le cas de la location mobile, le possesseur est de bonne foi lorsqu'il respecte la loi, donc son contrat de location entre autre.
Or l'article 9.2 des CGL donne au possesseur la possibilité de conserver le mobile, lors de la résiliation.
Possibilité doublement confirmé sur l'espace client en ligne. Où le client doit matérialiser électroniquement le choix de conserver ou restituer le smartphone. Sans aucun justificatif demandé...
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Re: Situation assez particulière

Messagepar Swiffer » Ven 11 Aoû, 2017 12:35

Bla bla bla
Jojo la patate considère que dépositaire = propriétaire :lol: :bowdown:

Vous allez avoir du mal à vous entendre :P
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Re: Situation assez particulière

Messagepar Patatos_Jojo » Ven 11 Aoû, 2017 12:49

Il suffit de savoir lire, pour vérifier que j'indique bien que le dépositaire est différent du propriétaire.

J'indique aussi que l'article 2276 du code civil, peut amener le dépositaire à devenir propriétaire du bien en sa possession. Sous certaines conditions...
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Re: Situation assez particulière

Messagepar Francois38 » Ven 11 Aoû, 2017 13:04

Perso dans ton article 2276 du code civil je vois surtout la possibilité pour Free de revendiquer la propriété du téléphone pendant 3 ans après la déclaration de non restitution ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
... celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ...
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Re: Situation assez particulière

Messagepar Patatos_Jojo » Ven 11 Aoû, 2017 13:25

Oui vous avez raison.Si free déclare le dossier en perte, il peut faire valoir ses droits.
Sauf que dans le cadre d'un dossier client, il peut faire ce genre de déclaration, uniquement si le client l'a déclaré au préalable.

Le client peut déclarer une perte ou vol, et faire valoir ses droits. Il doit faire une déclaration au commissariat de police pour un fichage de l'IMEI et blocage du smartphone uniquement si volé.
Dans ce cas, free mobile déclare le dossier en perte ou vol. Néanmoins le dépositaire d'un objet perdu n'est pas un receleur...

Free peut également déclarer en vol de son propre chef. Par exemple s'il constate une souscription avec une identité/moyen de paiement frauduleux.
Il faut que le lésé (propriétaire de l'identité/moyen de paiement ) ait signalé un usage frauduleux à son établissement financier et/ou à l'opérateur avec une preuve de déclaration au commissariat.

Mais si le client ne déclare rien et résilie en conservant le smartphone (en étant après à jour des mensualités et payant frais de non-restitution). En respectant donc le 2eme tiret de l'article 9.2 des CGL free mobile.
Par exemple un smartphone détérioré ou cassé, qui contraint le client a s' acquitter des frais de non-restitution. Aucune déclaration a faire au - préalable...

Sur quelle base, free déclarerait le dossier client en perte ou vol?!

Suffit de demander au client location free, pour attester qu'aucun justificatif n'est demandé à la résiliation sur l'éspace client client en ligne.
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Re: Situation assez particulière

Messagepar chantoine » Ven 11 Aoû, 2017 13:52

T'es un autodidacte du droit ? Tu devrais lire plus et écrire moins. Et réfléchir entre les 2.
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Re: Situation assez particulière

Messagepar Pakonue » Ven 11 Aoû, 2017 14:05

[quote="Patatos_Jojo"
Le client peut déclarer une perte ou vol, et faire valoir ses droits. Il doit faire une déclaration au commissariat de police pour un fichage de l'IMEI et blocage du smartphone uniquement si volé.
Dans ce cas, free mobile déclare le dossier en perte ou vol. Néanmoins le dépositaire d'un objet perdu n'est pas un receleur[/quote]

:no:

Le client DOIT

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L’utilisateur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de
vol et à en transmettre une copie à Free Mobile. Cette notification de disparition ou de vol à Free
Mobile entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait de l’utilisateur


@Chantoine :lol: :yes:
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Re: Situation assez particulière

Messagepar boscodon » Ven 11 Aoû, 2017 15:33

chantoine a écrit:T'es un autodidacte du droit ? Tu devrais lire plus et écrire moins. Et réfléchir entre les 2.

:mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:
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