par Tianaerasmus » Lun 16 Fév, 2015 09:05
Pour la restitution du téléphone loué chez Free Mobile, les conditions du contrat sont claires:
- Tu dois restituer le téléphone en "bon état de fonctionnement", c'est-à-dire: Fonctionne bien mais peut présenter des traces d'usure naturelle (micro-rayures pas profondes, traces de doigts sur les boutons, etc...).
- Si tu restitues un téléphone qui n'est pas en bon état de fonctionnement (exemple: écran cassé mais encore fonctionnel ou écran Hors-service, chocs ou rayures profondes sur le téléphone, appareil complètement Hors-service, etc...), tu paies des frais de réparations dont le montant est décidé par Free Mobile et tu ne peux pas contester. Toutefois, le montant maximum de ces frais de réparation facturés par Free Mobile est fixé à 250 Euros et ne peut dépasser 250 Euros.
- Enfin, si tu ne restitues pas le téléphone, tu paies une pénalité de Non restitution dont le montant est determiné dans le contrat de location (exemple: 200 Euro pour le Samsung S5). Dans ce cas, le téléphone devient à toi. Toutefois il faut savoir que dans ce cas, légalement, bien que tu aies un droit de jouissance perpétuelle sur ce téléphone, tu ne seras jamais légalement propriétaire car Free ne te délivrera pas une facture d'achat, même si tu as payé la pénalité de Non restitution. Effectivement Free ne t'as jamais vendu le téléphone. Donc problème si tu voulais revendre le téléphone et si l'acheteur trop maniaque réclame la facture d'achat de ce téléphone. Ou encore, si tu voulais faire valoir des droits et privilèges divers en relation avec ce téléphone, car tu n'as pas de facture d'achat pour démontrer que tu es le propriétaire légal du téléphone. Exemple: Si tu as loué un téléphone Samsung, tu ne peux pas faire valoir les garanties de réparation auprès du constructeur Samsung. Tu ne peux pas profiter des promotions / cadeaux offerts par Samsung aux propriétaires de ce téléphone.
- Enfin il est bon de préciser trois points:
(1): Si tu résilies la location avant les 24 mois d'engagement, tu es redevable des loyers restants dûs jusqu'au 24-ème mois, et ce, outre les éventuelles pénalités de non restitution ou de réparation, le tout à payer en une seule fois.
(2): En cas de disparition, perte ou vol du téléphone, tu es immédiatement redevable de toute la somme énumérée précédemment (sauf cas de force majeure définie par la Cour de Cassation. A ce point, un simple vol à la tire ou pickpocket n'est pas une force majeure, il fallait que le voleur te tue, pour que ça puisse être une force majeure). Donc si tu n'as pas tout l'argent pour payer toute la somme, tu ne peux pas déclarer le portable volé auprès de Free Mobile, et le voleur pourra en profiter librement sans que le portable soit bloqué par l' opérateur Free Mobile.
Cependant, en cas de vol ou perte du téléphone, avec ta Carte SIM à l'intérieur, tu peux quand même bloquer la Carte SIM volée ou perdue et demander le remplacement de la carte SIM. Ceci ne concerne pas la location du téléphone. Le blocage de la Carte SIM et son remplacement, quelqu'en soit le motif, n'a aucune incidence sur la location du téléphone. Donc le voleur ne pourra pas utiliser ta carte SIM et ne pourra pas consommer ton forfait téléphonique. Toutefois, le voleur pourra insérer n'importe quelle autre Carte SIM de tout opérateur / tout pays et utiliser librement le téléphone car les téléphones loués par Free sont débloqués tout opérateur / tout pays.
(3): Finalement, si pendant la location, le téléphone est abimé par ta faute, et que Free vient à connaître que ton téléphone est abimé / que tu as abimé ton téléphone, Free exige immédiatement l'envoi du téléphone chez eux pour réparation et si tu n'acceptes pas leur devis pour la réparation, Free Mobile considère que tu as résilié ton contrat de location et te demandera immédiatement la somme énumérée précédemment au point (1).
En conclusion, si pendant la location, quelque chose arrive sur ton téléphone (perte, vol, casse) et que tu n'as pas d'argent pour payer la somme énumérée au point (1), mieux vaut ne rien dire à Free, continuer la location normalement, puis à la fin des 24 mois, ne pas restituer le téléphone abîmé et payer la pénalité de non restitution.
Dans ce cas, comme déjà mentionné plus haut, en cas de vol du téléphone, le voleur pourra en profiter librement car le téléphone n'aura pas été déclaré volé, mais tu pourras quand même bloquer ta propre carte SIM pour que le voleur ne puisse utiliser ton forfait téléphonique.
En définitive, dans la location du téléphone chez Free, tout est fait pour que le locataire, en cas de problème sur le téléphone loué (perte, vol, casse), décide finalement, dans son interêt, de ne plus restituer ce téléphone. La location serait alors une sorte de vente forcée qui revient plus cher d'environ 100 Euro le prix comptant du téléphone affiché au jour de la signature du contrat de location. En d'autres termes, après 24 mois, j'aurais payé le prix du téléphone affiché 02 ans auparavant, plus environ 100 Euros.
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Tianaerasmus le Mer 18 Fév, 2015 10:22, édité 15 fois.