Ton résumé est exact sur l'attribution d'abord à presque 5 milliards d'euros pour Orange et SFR, puis à 620 millions d'euros à Bouygues et sur la revue du prix à 620 millions pour tous le monde.
Par contre non, rien ne dit que Free était prêt a payer les 620 millions d'euros en 2007. Extrait de l'analyse de l'ARCEP de la réponse de Free en 2007 (cf http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/07-0862.pdf ):
Free Mobile, estime également, concernant les modalités financières, que « cette question, qui est du ressort du Gouvernement, n’est pas encore tranchée à ce jour et ne le sera qu’à l’occasion de l’octroi de l’autorisation ».
Ces deux éléments laissent supposer que le candidat considèrerait les modalités financières comme non encore fixées.
Bref, Free a interprété a sa sauce la réalité et a estimé que l'état n'avait pas fixé les modalité financières alors que c'était bien le cas:
Par dérogation à l’article L. 31 du code du domaine de l’Etat, la redevance due par chaque titulaire d’ une autorisation d’utilisation des fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole au titre de l’utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes :
- une part fixe, d’un montant de 619 209 795,27 euros, versée le 30 septembre de l’année de délivrance de l’autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
- une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d’affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations. (...)
C'est remise en cause de la part de Free amène l'ARCEP à douter de la volonté de Free de s'acquitter des 620 millions d'euros demandés.
Certes Free demande un étalement mais a aucun moment ne précise de façon détaillée les modalités de cet étalement.
Et d'ailleurs un paiement étalé ça s'appelle un crédit (c'est d'ailleurs ce que propose Free a ses abonnés pour étaler le paiement des terminaux mobiles qu'ils vendent).
Et rien n'empêchait à Free de demander un crédit à une banque ou de demander l'argent à un investisseur, mais comme le dis l'ARCEP, aucune banque, ni investisseur, ni plan de financement n'a été précisé par Free dans sa réponse.
Capacité financière du demandeur à faire face, dans le cadre des conditions financières imposées par la loi, aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité
C’est naturellement sur la base des modalités financières prévues par l’article 36 modifié de la loi de finances pour 2001 cité plus haut qu’a été conduite l’analyse qui suit et qui examine la capacité du candidat à payer la part fixe de 619 209 795,27 euros de la redevance dans les conditions prévues par la loi.
Le dossier de Free Mobile ne contient pas de tableau décrivant le plan de financement et précisant comment la société candidate compte payer la part fixe de 619 209 795,27 euros de la redevance, dont la loi de finances mentionne qu’elle est exigible dès l’année d’attribution de l’autorisation.
Le dossier indique que Free Mobile dispose d’un capital social de 40 000 euros, soit un montant très limité.
Le dossier de Free Mobile ne mentionne aucune banque ou investisseur ayant l’intention de mettre à disposition de Free Mobile les montants financiers permettant de payer ces 619 209 795,27 euros. Le dossier ne contient a fortiori aucune lettre d’engagement financier de tels acteurs.
Le dossier de Free Mobile semble donc faire reposer le financement du paiement de la part fixe des redevances par Free Mobile uniquement sur l’engagement de sa maison mère Iliad.
A cet égard, le courrier d’Iliad accompagnant la candidature de Free Mobile ne mentionne aucun engagement sur l’apport de financement pour le paiement des 619 209 795,27 euros dans les conditions prévues par la loi de finances.
Cette incertitude est corroborée par les éléments concernant le courrier d’Iliad et développés dans l’analyse ci-dessus concernant l’engagement à respecter les conditions minimales d’autorisation d’utilisation de fréquences et notamment le paiement des charges financières liées à la mise à disposition et l’utilisation des fréquences.
Au surplus, le courrier d’Iliad accompagnant la candidature de Free Mobile mentionne lui- même que « la réussite de ce projet [correspondant à la candidature de Free Mobile] repose sur (...) un aménagement des modalités financières qui pourrait se traduire par un paiement annuel de la partie fixe de la redevance, comme toutes les redevances d’occupation du domaine public ».
Il résulte de ce qui précède que le dossier de candidature de Free Mobile ne fournit pas d’éléments suffisants susceptibles, dans le cadre des conditions financières imposées par la loi, d’établir la capacité financière de la société candidate à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de l’activité.
En un mot, dans sa réponse en 2007, Free ne fournit rien pour s'assurer de sa volonté à payer les 620 millions d'euros fixes, que cela soit de façon étalée ou non, puisqu'aucun plan de financement n'est donné.
Si Free avait voulut saboter sa candidature et s'assurer de son refus, il ne s'en serait pas pris autrement. Et donc il parait assez clair que Free n'a fait qu'une réponse de principe sans volonté réelle de payer le prix demandé de quelque façon que ce soit.
Cela est corroboré par le fait que, comme tu le rappelles très bien, Xavier Niel a fait savoir publiquement, plus tard, qu'il estimait que le prix d'une licence 3G en 2009 devait être inférieur à celui de 2001.
Alors même que déjà il était largement inférieur a ce qui a été pratiqué ailleurs en Europe et a ce qui avait été initialement défini en 2000. 620 millions d'euros était déjà un prix très bas et pour le coup le baisser aurait été faire un joli cadeau au nouvel entrant.
Bref, on comprend bien le raisonnement de Free, comme ils veulent faire des offres à très bas prix, dépenser 600 millions d'euros dans une licence, c'est considérable et pas compatible avec leur business model.
Mais y'a un moment faut arrêter de croire au père Noël, on ne peut pas dépenser que 200 à 300 millions d'euros et avoir la même chose que le voisin qui a dépensé 600 millions d'euros.
Qui plus est, même en 2010, Free aurait pu obtenir les 10MHz duplex en tout et pour tout, qu'ils désiraient (officiellement du moins), puisqu'Orange et SFR ont eu 5MHz duplex chacun, c'est bien qu'il était possible de n'avoir qu'une partie des 10MHz duplex vendus et non la totalité. Le résultat aurait pu donc tout à fait être 5MHz duplex pour Orange ou SFR et 5MHz duplex pour Free Mobile.
Mais là encore ils ont fait leurs radins et n'ont enchérit qu'à hauteur de 120 millions d'euros comparativement à Orange et SFR qui ont enchérit environ 300 millions. Tant pis pour eux.
D'ailleurs quel est la logique de Free de payer son premier lot de 5MHz duplex, et d'enchérir pour les 5 à 10Mhz duplex suivant à hauteur de 120 millions d'euros seulement? Tout d'un coup à quelques mois d'intervalle seulemnt, ils estiment que le prix de 5MHz duplex à baissé de moitié?
S'ils avaient été un minimum sérieux, et souhaitaient réellement obtenir au miniml 5MHz duplex supplémentaires, ils auraient au moins enchérit le même montant que pour les premiers 5MHz duplex, c'est à dire au moins 240 millions d'euros. En enchérissant que 120 millions d'euros, ils font clairement passer le message: "on s'en fout, on n'en veut pas, mais si vous pouvez nous les vendues pour seulement 120 millions d'euros, on crachera pas dessus" ou autrement dit: "on croit encore au Père Noël"