Location téléphone Free

[récitdecourse]

Bonjour,

Je loue depuis 2 ans un Samsung Galaxy S5 chez Free, et souhaite désormais mettre fin à la location, arrivant au bout de mon engagement.

Cependant, j'ai fait tomber le mobile et la vitre s'est fissurée, le téléphone passe donc dans la catégorie des téléphones en mauvais état.

Cela étant, si je met fin au contrat, je devrais payer les frais de "non-restitution", soit 100 euros pour ce téléphone.

Cependant, ces frais de non-restitution correspondent aux frais liés aux téléphones restitués en [b]mauvais-état[/b], perdus ou volés.

Ma question est la suivante : si je déclare le téléphone comme perdu, je payerais alors 100 euros de frais, le même montant que si je le restitue cassé. Si je le déclare perdu, va-t-il être bloqué à distance ou pourrais-je jouir de l’appareil et de toutes ses fonctionnalités?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

[chantoine]

Merci de chercher un peu. Il y a un topic dédié à ce souci, et la question revient quasiment chaque semaine.

[Porsyd]

Tu as le choix, soit tu passe par le SAV qui te feras un devis pour la réparation (SAV de Free uniquement autorisé) et après tu le renvois normalement ou alors tu déclare pendant la résiliation que tu ne renverras pas le téléphone et Free te factureras les frais de non restitution.

Dans le deuxième cas le téléphone ne t'appartient pas pour autant, Free est en droit de bloquer à distance le smartphone (même si Free ne le fais pas pour le moment) il pourrait le faire n'importe quand.

[boulete]

la derniere réponse officielle,
est que Free déclare les mobiles perdus ou volés

ce qui fait de "l'heureux propriétaire" un receleur, avec toutes les conséquences pénales possibles

Vendredi 10 Février 2017
3f2ADA
Corp Free

Ça concerne la non-restitution du portable.
En clair : si là vous décidez de garder le portable, Free vous le facturera 200€ et le déclarera perdu/volé.

SOURCE : http://www.aduf.org/viewtopic.php?t=279154

[récitdecourse]

Merci pour toutes vos réponses.

[Patatos_Jojo]

la derniere réponse officielle,
est que Free déclare les mobiles perdus ou volés

ce qui fait de "l'heureux propriétaire" un receleur, avec toutes les conséquences pénales possibles

Vendredi 10 Février 2017
3f2ADA
Corp Free

Ça concerne la non-restitution du portable.
En clair : si là vous décidez de garder le portable, Free vous le facturera 200€ et le déclarera perdu/volé.

SOURCE : http://www.aduf.org/viewtopic.php?t=279154

C'est soit la déclaration de vol, soit de perte, mais en aucune manière des deux. Elles ont un traitement juridique et assurance différent.

Un dossier en vol passe par une procédure judiciaire et convocation au tribunal du client, dans un délai de 6 à 12 mois.
J'ai dans mes proches des anciens clients location free mobile, ayant résilié, conservé et payé leurs frais de non restitution depuis plus de 15 mois. Aucune poursuite, ni blocage smartphone...

D'ailleurs je ne vois pas comment "l'heureux propriétaire" peut être qualifié de receleur, après traitement de son dossier en perte.
Le recel est défini par l'article 321-1 du code pénal, il est définit ainsi:
" fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit "

Disposer d'un objet trouvé (donc perdu) n'est pas un délit. Un peu de logique, voir un minimum de recherche permet de l'etablir clairement.

Je pense qu'il y a pas mal de retours sur la résiliation, et conservation de la location free mobile, pour arrêter de véhiculer certains fantasmes sans preuve formelle.

Maintenant ceux qui en restent persuadés, on serait heureux d'analyser des retours clients sur:
- poursuite judiciaire/condamnation pour vol/ recel location free mobile
- greylisting/ blacklisting pour résiliation en ayant conservé le smartphone, et payé les frais de non-restitution

20 mois après les 1ères résiliation, on devrait tout de même trouver ce genre de témoignages, entre les divers forums d'association de consommateurs et webzine...

[chantoine]

Puisque tu te proposes...

En l'état, c'est Boulete qui lit bien le droit.

[Patatos_Jojo]

Vous semblez confirmer, comme boulete, qu'un dépositaire d'objet trouvé (donc déclaré perdu par son propriétaire) est un receleur.
Malgré que je vous ai proposé un article de loi définissant le recel.

Faites nous grâce de l'article de loi qui aborde cet aspect. Je serai ravi de lire aussi bien le droit que vous...

De plus, un dossier passé en vol signifierait une plainte, puis fichage de l'IMEI et donc blacklistage du smartphone sur l'ensemble des réseaux de France métropolitaine.

Il y a des base de données de vérification d'imei déclaré volé. On peut par exemple vérifier au commissariat de police, si l'imei est concerné par une plainte pour vol.
Mes proches ont vérifié, et aucun fichage en 15 mois...

Ensuite un blacklistage ne prend pas autant de temps. Or dans mon entourage certains utilisent bien les smartphones loués free, au moins 15 mois après résiliation et règlement des frais de non-restitution.

Dans les forums, on ne voit bizarrement pas de trace de sujet sur location free blacklisté, après résiliation et frais de non-restitution payé...

Néanmoins si vous avez des retours, nombreux seraient ravis d'aller analyser vos sources.
Cela ne devrait pas être bien difficile à trouver normalement... entre les arnaques.com / aduf / forums asso de consommateurs / forums webzine

[boulete]

tu déclare à Free le mobile perdue alors qu'il est en ta possession,free le déclare perdue à son tour fausse déclaration de perte de ta part = au mieux escroquerie CP 313-1 = délit penal 321-1

les deux peines sont identiques ne reste qu'à choisir en fonction du contexte

et quelle que soit la lecture du droit
le mobile reste et demeure la propriété de Free, le contrat de location est suffisamment clair sur le sujet
donc frais ou pas ,il y a une obligation de retour

[Patatos_Jojo]

Vous connaissez très mal la procédure, on flirte même dans le fantasme...

Pour le fond de votre reflexion sur la fausse déclaration:
Il n'y a qu'un tribunal qui peut qualifier un act (fausse déclaration que vous prétendez) en crime/délit. Suite à une plainte, free ou son assureur subit préjudice suffisant pour mobiliser un avocat, qui mènerait à un jugement condamnant le client.

À quel moment il est demandé à l'abonné, durant la procédure de résiliation, de justifier la non restitution du smartphone?

Lors de la résiliation sans justificatif, par exemple casse du portable, l'abonné a 2 choix sur l'espace client en ligne:
- restituer le smartphone et si endommagé = réparation maximum au frais de non-restitution
- ne pas le restituer et payer les frais de non-restitution

Il n'y a rien d'autre à justifier, s'il n'y a ni perte ni vol. Il suffit de demander le screenshot d'un client...

Lors d'une perte ou vol, l'abonné doit contacter son service client et le contrat sera résilié unilatéralement. L'abonné devra payer les mois restant (si encore engagé) et les frais de non-restitution d'une traite. S' il est couvert, il doit contacter son assureur.
En plus de faire une déclaration avec imei au commissariat. Le blacklistage de l'imei sera en France métropolitaine, uniquement pour une déclaration de vol et non pour une perte.

C'est là que free déclare le dossier client en perte ou bien vol.
Il y a d'autres cas où free déclare le dossier en vol, par exemple souscription du contrat avec identité et/ou moyen de paiement frauduleux. Frauduleux lorsqu'il y a déclaration du titulaire d'une usurpation de son identité et/ou moyen de paiement.

Ceux qui ne sont pas assurés contre le vol et la perte pourraient privilégier la poursuite du contrat jusqu'à date d'échéance. Au lieux de payer plein pot en informant free. Rien ne les empêche, entre temps, de faire une déclaration de perte ou vol au commissariat.
Puis résilier d'eux - même, indiquer conserver le smartphone et payer les frais de non-restitution.

[Pakonue]

Donc tu préfères faire une fausse déclaration et payer les frais de non restitution + acheter 1 nouveau téléphone ?
Ca fait cher pour 1 presse papier

[Patatos_Jojo]

Vous n'avez toujours pas compris...

Il n'y a aucune fausse déclaration, ni déclaration tout court. Comme le permet l'espace client, par exemple lorsque le smartphone est cassé/abîmé et que la réparation sera facturé au niveau des frais de non-restitution.

Dès lors, que le client résilie à partir de l'espace client en ligne, il coche ne pas rendre le smartphone et payer les frais de non-restitution. Aucun autre justificatif n'est demandé...

S'il a subit un vol ou une perte, il peut de le déclarer pour faire valoir ses droits (remboursement si assuré, bloquer son smartphone etc).

Je trouve toujours étonnant que ceux qui affirment le contraire n'ont soit:
- jamais été client location free mobile
- aucun lien de retours clients qui abonderaient dans leurs sens.

[boulete]

tu t'appui sur l'espace client en faisant fi du contrat

[Swiffer]

Ah...mais en fait il y a 2 sujets où Jojo la patate sévit avec ses aneries.
El l'occurrence, entre toi et Boulete, seul Boulete semble lire correctement le droit

[Pakonue]

@Patatos-jojo : Qu'est-ce que tu ne comprends pas ! C'est un contrat de LOCATION

ARTICLE 3. UTILISATION DU MOBILE
3.1. Le Mobile (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable
de Free Mobile. Le Mobile ne pourra en aucun cas être cédé, louer ou prêté à un tiers sous
quelque forme que ce soit. L’utilisateur aura la qualité de gardien du Mobile au sens de l’article
1384 du Code civil à compter de la livraison du Mobile et jusqu’à sa remise à Free Mobile.

Lis le reste et calcules le prix que Free te réclameras en cas de non restition (sans condition légitime)

https://mobile.free.fr/docs/Conditions_ ... cation.pdf

[chantoine]

Il est fatigant le Jojo.

[Patatos_Jojo]

tu t'appui sur l'espace client en faisant fi du contrat

Je m'appuie sur:
- 2ème tiret 9.2 des CGL location free mobile
- de l'espace client
- analyse des articles de loi et des arrêts sur cette thématique
- des analyses juridiques
- des retours clients

Il y a divers message qui étayent mes propos, pour ne pas la réduire à la possibilité de l'espace client.

Vous vous appuyez sur quoi (retours client/ article de loi..) pour affirmer, que les clients location free mobile sont des receleurs?

1) Lorsque, selon vous, free mobile classe systematiquement en perte leur résiliation, s' ils conservent le mobile et payent les frais de non-restitution.
Alors que le client n'a rien signalé aucune résiliation pour perte, mais qu'en plus la loi ne qualifie pas de recel la possession d'un bien perdu.

2) lorsque vous affirmez aussi que les mobiles seront en plus systématiquement déclarés en vol. Alors qu'il appartient au client de le signaler si c'est le cas.
Qu'iln'y a pas de retours clients de fichage de l'IMEI, ni de blocage du smartphone. Vérifiable en ligne, par l'opérateur et au commissariat.

3) affirmez que mes propos sont hors charte, car ils incitent à des usages illégaux.
Alors que le forum, où vous êtes modérateur, propose des sujets avec des auteurs/intervenants qui indiquent avoir bien conservé le smartphone dans le respect du 2ème article 9.2 des CGL.
Sans avoir subi de plainte/condamnation/ fichage de l'imei ni blocage du smartphone par free.

Je conçois que d'autres aient des avis contraires, faites nous donc fi des retours clients qui appuyant vos avis...
Est-ce donc si difficile à trouver?

À moins que l'on doit juste vous croire sur parole.
Surtout avec votre belle signature rouge vive, qui indique le degré de votre (in?)compétence/ manque d'analyse juridique...

Les avis divergeants et argumentés dérangent, sur ce forum, un groupe de "joyeux lurons". Restez plus ouverts, ça peut éviter des ulcères inutiles

[chantoine]

Tu confonds juste argumentaire et "buffet à volonté" dans un fast food.

Et pour ta gouverne, c'est comme cela sur tous les forums : quand un gusse débarque en racontant n'importe quoi, il se fait ramasser par les habitués.

[boulete]

n'oublis pas le 9-1

9.1. La rétractation ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation
pour l’utilisateur de restitution du Mobile

[Swiffer]

...
Les avis divergeants et argumentés dérangent, sur ce forum, un groupe de "joyeux lurons". Restez plus ouverts, ça peut éviter des ulcères inutiles

Et hop passage au numéro de caliméro, c'et trop injuste.
Ils sont tous fait sur le même modèle je pense

Sinon, du moment que tu ne racontes pas de la m---e juridique, il n'y a aucune raison que des juristes te tombent dessus. Au contraire, ils agréeront dans ton sens. Tu sais la vie c'est assez simple en fait, pas la peine de voir des complots contre ta sainte parole là où il n'y a que lassitude concernant des aneries proférées sur un contrat pourtant limpide concernant la propriêté du téléphone.