Free Mobile et le prorata temporis sortant

Free Mobile, quatrième opérateur de réseau 3G en France

Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar choochoo » Ven 22 Fév, 2013 01:55

Salut

Après une résiliation ou une portabilité sortante en cours de mois, le prorata temporis sortant n'a a jamais été automatisé chez FM (au contraire d'autres opérateurs mobiles comme Orange, SFR, etc) mais plusieurs clients ont réussi à le faire appliquer en faisant une requête sur le forum lesarnaques.com.
Exemple parmi tant d'autres: http://forum.lesarnaques.com/telephonie ... 49925.html

Or un client vient de poster que cette requête ne marchait plus: http://forum.lesarnaques.com/telephonie ... 50291.html
Je cite (avec ttes les précautions d'usage):
J'ai appelé (encore une fois) et on m'a clairement dit qu'ils ne remboursent plus !
Ils m'ont dit que malgré la lettre positive que j'ai reçu je ne serai pas remboursé. D'après eux c'est les ordres de la direction.

Est-ce que FM en a eu marre d'avoir des requêtes d'application du prorata via le site lesarnaques.com ? :mrgreen:

Je crois me souvenir que Free (pour la partie ADSL) a été condamné en mars 2011 pour ne pas appliquer de prorata temporis sur des mensualités payées d'avance (terme à échoir). Est-ce la même situation pour Free Mobile ?
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Re: Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar grizz9 » Ven 22 Fév, 2013 02:31

Je confirme, toutes les personnes que je connais ayant foutu le camp n'ont jamais eu de remboursement au prorata.
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Re: Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar M6MOBILE » Ven 22 Fév, 2013 03:34

Chez Sosh aussi j'ai pas eu de remboursement après portabilité sortante ... J'ai laisser tomber :roll:
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Re: Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar Xprit » Ven 22 Fév, 2013 08:03

M6MOBILE a écrit:Chez Sosh aussi j'ai pas eu de remboursement après portabilité sortante ... J'ai laisser tomber :roll:


Bizarre, un de mes forfaits résilié en décembre à été remboursé au prorata.
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Re: Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar Swiffer » Ven 22 Fév, 2013 08:44

rien de bizarre c'est la règle actuellement chez Sosh, comme chez Orange.
Orange s'amuse rarement avec les textes de loi comme peut le faire Iliad sur de nombreux points.

sinon certains avaient eu le remboursement au prorata temporis en postant sur les http://www.lesarnaques.com.
Il semble donc que Free ferme cette porte ! :roll:
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Re: Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar Rato » Ven 22 Fév, 2013 09:24

Tous les opérateurs qui ne pratiquent pas le prorata jouent avec le feu, l'allumette se trouvant à la dernière phrase de l'article L121-84-1 du code de la consommation :
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.


En d'autres termes : il devient très rapidement rentable de réclamer le prorata, car faute de remboursement sous 10 jours, la facture gonfle automatiquement pour l'opérateur.
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Re: Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar choochoo » Ven 22 Fév, 2013 10:26

Il reste un point non éclairci, c'est la possibilité pour un opérateur d'exclure le prorata temporis dans ses CGV, en faisant payer à terme échu. C'est le cas de certains MVNO (comme Budget Mobile):
Les forfaits et options sont facturés sans prorata temporis et sont payables à terme échu.

J'ai cherché sur le web et je n'ai pas trouvé de source qui affirme que cette clause est abusive.
De plus, le code de la conso indique que les sommes payées d'avance doit être restituées, or ce n'est pas le cas à terme échu.

Pour revenir à FM:
Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services accessoires ou optionnels et à terme échu pour les communications.

Le prorata temporis n'est clairement pas stipulé comme exclu.
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Re: Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar jp24 » Ven 22 Fév, 2013 11:37

choochoo a écrit:Il reste un point non éclairci, c'est la possibilité pour un opérateur d'exclure le prorata temporis dans ses CGV, en faisant payer à terme échu.
C'est le cas de certains MVNO (comme Budget Mobile):
Les forfaits et options sont facturés sans prorata temporis et sont payables à terme échu.

J'ai cherché sur le web et je n'ai pas trouvé de source qui affirme que cette clause est abusive.

En quoi (et surtout pourquoi) cette clause serait-elle abusive chez Budget Mobile ?

Elle est clairement énoncée, dans un français tout à fait compréhensible, et même mieux : si tu passes commande auprès du service client pour une ouverture de ligne les derniers jours du mois, c'est ce SC lui-même qui, bien souvent, te suggère d'attendre quelques jours, on peut difficilement considérer cela comme une tromperie :wink:

A l'inverse, pour les opérateurs chez qui cette clause n'est pas présente, ca n'est pas normal de ne pas être facturé au prorata.

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Re: Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar choochoo » Ven 22 Fév, 2013 11:58

Oui, c'est bien ma conclusion aussi, lorsque les CGV annoncent prorata interdit et paiement à terme échu, difficile de faire plus clair.
En tous les cas, ce n'est pas le cas des CGV de FM qui ne stipulent pas que le prorata est interdit. Bref, ça sent encore un passage devant un tribunal d'ici quelques mois comme en mars 2011. :mrgreen:
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Re: Free Mobile et le prorata temporis sortant

Messagepar global » Ven 22 Fév, 2013 15:27

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