[Breizh] Portabilité et loi chatel

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[Breizh] Portabilité et loi chatel

Messagepar tdz » Jeu 11 Nov, 2010 19:00

Bonjour,

Je suis actuellement chez Breizh Mobile (depuis septembre 2009), avec un engagement pour 24 mois (donc jusqu'en septembre 2011) et je souhaiterais migrer vers Orange en gardant mon numéro.

Si j'ai bien suivi, avec la loi Chatel, si je souscris un nouveau contrat chez Orange en demandant la portabilité de mon numéro, je devrais payer uniquement 25% des factures Breizh Mobile jusqu'à Septembre 2011.

Mais une paragraphe dans les cgv de Breizh Mobile me paraît louche http://www.breizhmobile.com/cgv.htm :

13.2 Portabilité du numéro d’appel du Client vers un autre Opérateur mobile (« portabilité sortante »)
Le Client peut demander la portabilité de son numéro vers le réseau GSM d’un autre Opérateur mobile métropolitain. Le Client est informé que la demande de portabilité sortante entraîne, au terme de la procédure correspondante, la résiliation de plein droit du contrat d’abonnement au Service le jour du portage effectif, par dérogation aux dispositions de l’article 12. En cas de résiliation anticipée du contrat d’abonnement suite à une demande de portabilité sortante, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de la période initiale d’engagement ou de la fin de la période de reconduction deviennent immédiatement exigibles.


Le principe des 25% apparait seulement si j'envoie une LR/AR:
12.2 Lorsque le Client est engagé pour une période de vingt quatre (24) mois ou en cas de modification du contrat impliquant un réengagement pour le Client pour une période supérieure à 12 mois, le Client peut résilier son contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à compter du treizième (13ème) mois, moyennant le paiement de 25% des montants des redevances restantes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement de vingt quatre (24) mois.


Quelqu'un peut-il m'éclairer ?

Si je souscrit mon nouvel abonnement chez Orange en demandant la portabilité de mon numéro Breizh vers Orange, que je ne contacte pas Breizh Mobile, Orange s'occupant de la résilliation de mon abonnement, la loi des 25% s'appliquera-t-elle?

Merci d'avance ! :D
tdz
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Re: [Breizh] Portabilité et loi chatel

Messagepar Aardohan » Jeu 11 Nov, 2010 19:02

Bonsoir,

Tu peux tout à fait bénéficier de la loi Chatel lors d'une portabilité, aucun problème la dessus... :yes:
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Re: [Breizh] Portabilité et loi chatel

Messagepar tdz » Ven 12 Nov, 2010 12:37

Merci de ta réponse :yes:

Donc, même si je n'envoie pas de LR/AR à Breizh Mobile, Orange s'occupera de tout et Breizh Mobile m'enverra automatiquement une facture représentant 25% des factures dues jusqu'à septembre 2011 ?
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Re: [Breizh] Portabilité et loi chatel

Messagepar Lermite » Ven 12 Nov, 2010 12:44

Je confirme. Quand je suis parti de Bouygues Telecom pour Zéro Forfait, j'ai eu la surprise de constater que BT me facturait un montant inférieur à celui que j'aurais du payer... c'était mon jour de chance.
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Re: [Breizh] Portabilité et loi chatel

Messagepar kylegl » Ven 12 Nov, 2010 21:23

La demande de portabilité n'empêche EN RIEN l'application de la loi Chatel, si les critères de la loi Chatel sont respectés. Ne pas appliquer la loi Chatel au simple motif que le client a demandé la portabilité est ILLEGAL.
Cela a déjà été rappelé par écrit par la DGCCRF et par l'ARCEP, notamment dans le Rapport de l'ARCEP sur l'impact de la loi "Chatel", pages 10 et 11 :
L’Autorité tient à rappeler que les dispositions de la loi Chatel s’appliquent sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires, et notamment celles liées au processus de conservation du numéro. Une autre interprétation serait en contradiction avec la volonté du législateur de mettre en place des règles visant à fluidifier le marché de détail. Un consommateur sous engagement souhaitant changer d’opérateur doit donc pouvoir, à la fois, conserver son numéro et bénéficier des dispositions encadrant les frais de résiliation en application de la loi Chatel.


Donc si jamais Breizh Mobile "s'amusait" à ne pas appliquer la loi Chatel, n'hésitez pas à faire un courrier de réclamation en recommandé, avec copie à l'ARCEP, et si cela ne suffit pas, saisissez directement la justice de proximité.


Avis perso (mais pas que).
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Re: [Breizh] Portabilité et loi chatel

Messagepar tdz » Dim 14 Nov, 2010 12:51

OK Merci beaucoup pour vos réponses ! :D
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