ligne resilier sans prorata rembourser

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ligne resilier sans prorata rembourser

Messagepar afonemobile07 » Sam 13 Avr, 2013 22:08

bonjour

un ami a pris un ancien forfait ss engagement, qui va resilier en portant son numero, entre temps il tombe son tel et ne peux utilisez son forfait 2h
et t'il en droit de demandé le remboursement prorata de son forfait , car d'apres afone il ne veulent rien faire !!

merci

j'ai vu ca a quelques part , et cela me semble logique :

Article L121-84-7 du code de la consommation
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 17
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.

Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

Donc je paye que ce que j'utilise.
2 h et sms illimité, b@you
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