Edit 2 juillet 2018: en 2019, tout appel vers l'UE depuis le pays de l'opérateur aurait dorénavant une limite de prix.
Edit 11 juin 2017: la loi minimale dit bien que tout appel vers l'UE depuis le pays de l'opérateur reste facturé plein-pot ! ce texte est en cours de modifiation sur ce sujet. Avec mes excuses.
Edit 13 juin 2017 17h15: encore des modifs 36 heures avant l'évenement ;)
[Edit 1er décembre 2017 19h20: Free 2€ est enfin mis à la page de la réglementation ;)
Hello,
Nouveau sujet avec un résumé des règles officielles définitives (sauf détail)
Ce sujet est la suite d'un autre topic mais le mien n'a pas de notion de date...
EN QUELQUES LIGNES: La facturation de frais additionnels sur un usage raisonné de "roaming appels/SMS/MMS/DATA" sur le térritoire européen est interdite depuis le 15 juin 2017. Tous les opérateurs européens doivent l'appliquer: en France presque la moitié des opérateurs font plus que la loi, environ 20% font la loi minimale, 15% en ont été dispensé légalement (****) et le reste s'en fout...
PRE-AVERTISSEMENT: je sais que mon texte est prise de tête, un peu comme les 22 pages + les 5 page d'annexes qui le sont encore plus...
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-193_fr.htmles pavés sont ici
https://ec.europa.eu/digital-single-mar ... regulationhttps://ec.europa.eu/digital-single-market/en/roaminghttp://europa.eu/rapid/press-release_ME ... 396_en.htmhttp://ec.europa.eu/newsroom/dae/docume ... c_id=42307Le texte officiel restant trop générique, le BEREC (l'ARCEP européen) s'est senti obligé de définir des régles pour tous les cas avec des doutes ou des flous juridiques. Dans ce sujet, la référence à ce texte sera nommée "BEREC 2017" voici le texte en anglais
http://berec.europa.eu/eng/document_reg ... f-services . en fait ils interpretent TOUS les cas complexes ou oubliés dans la loi (cf note de bas de page numéro 3), invitent tous les MNO à les suivre mais se dégage de responsabilités "these revised Guidelines are complementary to the provisions set out in the Roaming Regulation
and are not presented as an official legal interpretation of those provisions." ben voyons ben voyons.....
Je me suis pas trop ennuyé de tout traduire ce charabia, j'ai repris l'articlde de DEGROUPNEWS qui l'ont fait à ma place car bonjour le niveau de technicité !!!
(Restons réaliste et pragmatique, je pense sincèrement que la plupart des recommandations "prise-de-tête à la mords-moi-le-nœud" du BEREC seront zappés par les MNO par "accord tactile / pacte de non-agression en loucedé": rappelons-nous par exemple de la promesse de carte prépayée et de forfait DATA d'un MNO Français que je ne citerais point.)Allez on y va !!! bon amusement !!! L'auteur conseille vraiment de ne pas être trop loin de paracétamol ^^
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Voici le minimum légal
Prépayés:- Appels et SMS: Dans tout pays de l'UE autre que le pays de votre opérateur, vous payez la même prix que dans le pays de votre opérateur. Le coût supplémentaire si vous dépassez de votre plein gré ou en cas de "contrôle positif" sera de 0.032€ par minute d'appel et 0,01€ par SMS.
Jusqu'en 2019 (cf note de bas de page 5), tout appel émis ou SMS depuis le pays de votre opérateur restant facturés au tarif plein-pot international. Tout appel reçu serait considéré comme un appel émis ou facturé en sus.- MMS: euh.............
- Data: A partir du 15 juin 2017, "votre crédit restant / 0,0077" = le nombre de Mo en roaming autorisé. Le MB supplémentaire si vous dépassez de votre plein gré sera ou en cas de "contrôle positif" à 0.0077€ maximum.
(... en 2018, en 2019, en 2020, en 2021 ...)
- Dès 2022, "votre crédit restant / 0,0025" = le nombre de Mo en roaming autorisé. Le MB supplémentaire si vous dépassez de votre plein gré ou en cas de "contrôle positif" à 0.0025€ maximum.
Forfaits avec DATA non illimités:- Appels et SMS: Dans tout pays de l'UE autre que le pays de votre opérateur, vous payez la même prix que dans le pays de votre opérateur. Le coût supplémentaire si vous dépassez de votre plein gré ou en cas de "contrôle positif" sera de 0.032€ par minute d'appel et 0,01€ par SMS.
Jusqu'en 2019 (cf note de bas de page 5), tout appel emis ou SMS depuis le pays de votre opérateur restant facturés au tarif plein-pot international. Tout appel reçu serait considéré comme un appel émis ou facturé en sus. - MMS: euh.....
- Data: Ca sent le vide juridique !!! à la fin de la page 13 de
http://ec.europa.eu/newsroom/dae/docume ... c_id=40825 cette situation semble ne pas être évoquée !!! Le BEREC 2017 propose de dire que votre enveloppe DATA sera valable dans tous les pays d'Europe, une évenutuelle partie du roaming supplémentaire (je vous passe les calculs) serait facturé au tarif national
mais attention ici aux éventuels depassements qui vous serons appliqués plein-pot !!! [voir les exemples (surtout le second) dans le 56ième article du BEREC 2017 qui se rapproche le plus des offres vendues en France] et peuvent être facturés 0,20€/Mo maximum tout à fait légalement.
Forfaits avec DATA illimités (avec ou sans débit réduit):- Appels et SMS: Dans tout pays de l'UE autre que le pays de votre opérateur, vous payez la même prix que dans le pays de votre opérateur. Le coût supplémentaire si vous dépassez de votre plein gré ou en cas de "contrôle positif" sera de 0.032€ par minute d'appel et 0,01€ par SMS.
Jusqu'en 2019 (cf note de bas de page 5), tout appel émis ou SMS depuis le pays de votre opérateur restant facturés au tarif plein-pot international. Tout appel reçu serait considéré comme un appel émis ou facturé en sus. - MMS: euh.....
- Data: A partir du 15 juin 2017, le nombre correspondant à 26% (cf note de bas de page numéro 1) du prix de votre montant d'abonnement mensuel en euros sera votre autorisation de DATA roaming en gigabytes . Le MB supplémentaire si vous dépassez de votre plein gré ou en cas de "contrôle positif" à 0.0077€ maximum.
(... en 2018, en 2019, en 2020, en 2021 ...)
Dès 2022, le nombre correspondant à 80% (*) du prix de votre montant mensuel d'abonnement en euros sera votre autorisation de DATA roaming en gigabytes. Le MB supplémentaire si vous dépassez de votre plein gré ou en cas de "contrôle positif" à 0.0025€ maximum.
- Si vous êtes trop souvent dans un pays étranger à l'opérateur, le "contrôle d'abus" est autorisé au bout de 4 mois.
Il ne donnera lieu à aucune pénalité si vous êtes frontaliers par exemple (voir annexe A). En cas de doute, vous recevrez 1 message d'alerte puis vous avez 2 semaines pour prouver votre bonne foi ou "revenir au pays de l'opérateur" sinon vous serez facturé au maximum au prix "roaming " officiel.
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Voici la réalité:
--> ORANGE:
https://boutique.orange.fr/nouveautes/r ... ge-18-mai/ --> SFR:
http://www.sfr.fr/sfr-et-moi/vos-servic ... h-roaming/ --> FREE MOBILE:
http://www.journaldugeek.com/2017/03/14 ... eurosmois/(ce roaming est passé de 5 Go/mois à 25 Go/mois le 14 juin + details sur l'offre 0/2€ sur
http://www.iliad.fr/presse/2017/CP_140617.pdf )
ATTENTION !!! L'option voyage était (anormalement) obligatoire jusq'en novembre 2017 pour profiter du roaming sur l'offre 0/2€.--> BOUYGUES TELECOM:
http://blog.bouyguestelecom.fr/feedbacks/160532Dès le 29 mai, tous les clients Bouygues Telecom peuvent profiter sans frais supplémentaire de leurs offres mobiles partout en Europe,ATTENTION1 !!! Certians MMS peuvent être facturés (cf FIS).ATTENTION2 !!! Toutes les cartes prépayés de cet opérateur n'offriront pas le roaming ou alors à des conditions illégales.--> NRJ MOBILE *ET* CREDIT MUTUEL MOBILE *ET* CIC MOBILE *ET* AUCHAN TELECOM *ET* CDISCOUNT MOBILE:
http://www.lesmobiles.com/actualite/242 ... -juin.html (cf note de bas de page numéro 4)
--> SYMACOM: Entre le 18 et 21 juin, SYMA a refait ses offres. les petits forfaits sont plus que dans la loi et inversement.
--> LECLERC MOBILE: Le 17 juin fût annoncé le bien complexe tarif dont la dernière version est
https://www.reglomobile.fr/pdf/fiche-ta ... pdf?v=6.14 (****)
--> LA POSTE MOBILE: (publié le 19 juin)
http://www.lesmobiles.com/actualite/242 ... urope.html--> BUDGET TELECOM: (****) mais son directeur applique la loi malgré-tout (et bouffe ses marges pour le moment par la même occasion) car il a peur des départs des clients vers la concurrence.
--> LYCAMOBILE: Voir leur site WEB.
Au 25 juin 2017: (sauf exception de l'ARCEP (voir (****))) Stricto-légalement, c'est vraiment "Chacun fait c'qui lui plaît" : la plupart des opérateurs offrent plus que la loi, certaines offres prépayés en offre moins que cette dernière tandis que d'autres
rajoutent gratuitement X GB en "pack europe" alors que ce n'est pas la base initiale de la loi et d'autres attendent le 15 juin 2017 (voir plus tard... ou jamais) pour se réveiller et se mettre dans le bon chemin...
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PALIERS DATA
7,7€ par GB (du 15 juin 2017 au 31 décembre 2017)
6€ par GB (2018)
4,5€ par GB (2019)
3,5€ par GB (2020)
3€ par GB (2021)
2,5€ par GB (Dès 2022).
SURTAXE MAXIMUM en cas de dépassement de compteur national
-ET- roaming.
RAPPEL: à ne pas confondre avec les depassements exclusivement roaming qui sont d'un montant plus faible pour la DATA.
0.19 Euro per minute
0.06 Euro per SMS message
0.20 Euro per MB used
PROBABILITES LATENTES DES JUIN 2017:
- Le journal WEB "nextimpact" a finement remarqué que aucun débit n'était garanti, aura t-on le droit à un débit réduit au bout de X Gigabytes ou/et à un bridage par protocole ("4G non supporté" par exemple) ?
- Rien n'obligeant une disposition réglementaire de se brancher sur n'importe quel réseau européen étranger , cela sent le retour d'une connexion dans l'UE sur un opérateur dit "favori" dans un maximum de pays ? VODAFONE et SFR ont fait cela pas mal vers 2007/2010...
DEFINITIONS:
CIR: COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION
ANNEXES :
A) Je met la définition d'un "lien stable"
Les liens stables avec un État membre impliquant une présence fréquente et significative sur son territoire peuvent résulter d’un emploi non temporaire et à temps complet, y compris celui des travailleurs frontaliers, de relations contractuelles durables impliquant un degré équivalent de présence physique d’un travailleur indépendant, de la participation à des cycles d’études réguliers à temps complet, ou d’autres situations, telles que celle des travailleurs détachés ou des retraités, lorsqu’elles impliquent un degré équivalent de présence sur le territoire.
B) il existe un document avec une annexe 1 et une annexe 2, j'ai pas trop capté mais on compare votre consommation par an...
C) Les opérateurs sont autorisés à extrapoler des situations à long terme pour sentir les abus sic !
D) Les contrôles se feront par unité journalière, 1 appel ou/et 1 SMS ou/et 1 KB = un jour. point barre. Les appels sont convertis en traffic/flux DATA (note personnelle indicative: de 4 à 12 KB/s selon la qualité du codec) (cf note de bas de page numéro 2)
E) Toutes les mesures ci-dessus sont renégociables au mois de juin 2019 (peut-être tous les 2 ans ???)
F) Pour annuler la penalité, votre opérateur verifiera chaque jour ou chaque moi si vous revenez "dans les crans" et annulera la sanction pécunaire le moment venu.
G) Si vous abusez dans un ou plusieurs pays étrangers, la punition est valable dans tous les autres pays étrangers !!!
H) Les bases du forfait seront sur le prix HT. Notez que dans certains cas, notamment chez SFR avec l'option SFR Presse et la remise de couplage, le taux de TVA peut varier.
I) Bien vu nextimpact,
rien n'est précisé concernant les débits et le type de réseau (3G, 4G) qu'il sera possible d'avoir en itinérance.J) Réponse-presse faite à nextinpact: La Commission européenne explique que les opérateurs « doivent envoyer une notification au client en itinérance lorsque le volume applicable d’utilisation raisonnable de services de données en itinérance réglementés est entièrement consommé ».
K) Réponse-presse faite à nextimpact: en cas de quadri-play "le prix au détail du forfait mobile de services groupés devrait être déterminé par rapport au prix d'un forfait de services mobiles semblable vendu séparément".
L) les minutes gratuites qui peuvent être offertes entre abonnés d'un même opérateur ne sont pas valides en roaming
M) Les communications passés en mer restent toujours hors de prix....
N) Chose peu médiatisée: les appels reçues en europe vous sont encore facturés comme avant c'est la loi minimale sauf si votre forfait vous le propose gratuitement ou avec un supplément.
EXTRAITS DU BEREC 2017 TRADUIT PAR DEGROUPNEWS:
Offres couplées fixe+ mobile :Pas question de calculer cette mensualité en retranchant le tarif de l’Internet fixe du tarif global. Exemple chez Orange en ce moment : pour un client Open Play fibre 20 Go à 35,99€, le quota d’Internet mobile sera calculé sur le tarif du forfait mobile seul (34,99€) et non en soustrayant le service supplémentaire « Internet fixe » à 25,99€. La nuance n’est pas mince…
Cas des forfaits en promo le prix retenu pour calculer le quota de data en itinérance sera à la discrétion de l’opérateur (basé depuis le prix promo jusqu'au prix normal)
En cas de dépassement à la fois de l’enveloppe de data nationale et de l’enveloppe de roaming, les opérateurs auront en revanche les coudées franches, puisque la tarification maximale autorisée tout compris s’élève à 0,20€/Mo, soit…200€/Go !
Les forfaits non limités ouvrant le droit à plus de data en roaming qu’en France. Pour un client disposant de 3 Go au niveau national mais 5 Go en itinérance (si si c’est possible), le delta de 2 Go, s’il est consommé, sera facturé au-tarif hors-forfait français, et non au prix de gros spécial itinérance. Ce n’est qu’au-delà des 5 Go que le hors-forfait roaming pourra s’appliquer.
Cas des forfaits avec mobile ou autres services: calcul en se basant sur le prix d’un forfait équivalent sans mobile,
On remarque que le Berec définit au passage tout ce qu’il ne considère pas comme des éléments susceptibles d’être pris en compte dans le prix déterminant l’enveloppe de data. Soit tout ce qui n’est pas « services mobiles de détail » (voix, SMS, data) : l’Internet fixe, donc, mais aussi le cloud et les « news services », détaillent les régulateurs européens. Les contenus premium annexes qui justifient parfois le prix des forfaits gonflés d’option et d’extras à 40 ou 50€/mois, comme ceux de SFR, pourraient donc coûter très cher en data « roamée » aux opérateurs. Sauf à faire apparaître le coût de ces services dans la facturation, pour établir une sorte de prix nu du forfait qui permettrait de calculer au plus juste le fair-use disponible en itinérance…
Les liens stables: justificatifs – une simple déclaration de l’abonné pourrait suffire
(Déjà précédemment développé dans ce document) Pour les formules avec enveloppe « limitée », c’est-à-dire pour lesquelles le prix du giga est supérieur au prix de gros (exemple : forfait 1 Go à 10€), c’est plus simple : l’enveloppe disponible sera la même dans le pays d’origine et dans le reste de l’UE. ===> Résumé trop simpliste de DEGROUPNEWS car il existe une exception (voir le second exemple de ll'article 56 du BEREC 2017).
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(1) Pour trouver 26% en juin 2017, j'ai pris le prix du GB pour cette année-là et j'ai fait ((2/7.7)*100). exemple: un abonné qui paye 70€/mois a le droit à 18 gigabytes de roaming. En 2022 c'est ((2/2.5)*100) et pour 2018 à 2021 bah refaites le calcul hein ? ;)
(2) En février 2017 soit X mois avant la date officielle, chez SFR: un SMS reçu n'était pas comptabilisé. De même, si on ne répond pas à un appel, sera t-il comptabilisé ?
(3) Tout y passe !!!! ABSOLUMENT TOUT !!! D'un point de vue juridique c'est bien mais c'est total délire !!! MAIS COMMENT INCLURE TOUT CE M*RDIER REMPLI D'EXCEPTIONS ET DE CALCULS COMPLEXES EN TOUT GENRE DANS DES PROGRAMMES DE FACTURATION ENTRE OPERATEURS , CLIENTS ET AUDIT/REMONTEE D'INFORMATIONS AUX AUTORITES TELECOMS NATIONALES ??? ca dépasse l'ententement !!! je n'ai pas de mot tellement c'est..... je plains les DSI des MNO. Bonjour les érreurs de facture à venir !
(4) Un article de presse signale que quelques opérateurs ont une dispense de frais d'itinerance renouvellable chaque année
http://www.01net.com/actualites/ces-ope ... 91557.html(5)
https://www.capital.fr/economie-politiq ... oc-1291560RAPPEL: Pour le Royaume-Uni, ils sont encore en Europe jusqu'au 29 mars 2019. ils appliqueront donc l'accord tel-quel au moins jusqu'à cette date. THREE et un autre opérateur (je crois O2) ont décidé de suivre les accords UE même après le Brexit.
Membre "en mode ralenti" jusqu'en septembre 2020. Précédemment aussi durant 10 mois puis quelques semaines quand cela radote de trop ou définitivement sur certains sujets quand c'est trop HS.