Arcep, le retour ....

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Messagepar Swiffer » Mar 28 Jan, 2014 16:26

De son pouvoir de sanction par ordonnance arrive à grand pas. A noter qu'il semblerait que la mise en demeure anticipée soit explicitement inscrite dans la loi. La possibilité juridique existait déjà de fait par la "jurisprudence" TF1.

L'Arcep pourra sanctionner un opérateur "par anticipation"
L'ordonnance restaurant le pouvoir de sanction du régulateur, inclura la mise en demeure "par anticipation" d'un opérateur qui ne respectera pas ses obligations.


http://www.01net.com/editorial/612868/l ... icipation/
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Mar 28 Jan, 2014 17:55

Je ne savais pas qu'en France on pouvait condamner par anticipation. :mrgreen: Ca ouvre des portes pour les nostalgiques de l'ère soviétique.

En tout cas nous vivons une époque fooorrrmidable. Le conseil constitutionnel sanctionne une disposition et celle-ci revient par la fenêtre peu de temps après. Les services ministériels n'ont pas dû trop transpirer sur le texte.

Je suis encore plus sceptique sur le projet le loi numérique (après les élections donc). Parmi les options étudiées figurent le lien entre l'octroi d'une licence et le retour en France d'une partie au moins des centres d'appel. Inutile de dire que cela sera sans doute étudié de très très près à Bruxelles.Comme quoi l'avenir de la téléphonie mobile se situe bien quelque part entre les signaux de fumée et l'enfumage pur et simple. :wink:
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Mar 28 Jan, 2014 18:10

Comdamner ? Tu ignores ce qu'est une mise en demeure ?

Une mise en demeure anticipée se justifie pleinement si le détenteur d'une licence se trouve manifestement dans la position de ne pas respecter ses obligations calendaires. TF1 en a fait les frais dans le passé.
Free Mobile est suivi de très près par l'arcep, dixit Maxime Lombardini,

Oui, nous allons respecter nos obligations de couverture et l’Arcep [le gendarme des télécoms, NDLR] nous suit de près.


et l'autorité doit avoir toutes les informations nécessaires pour juger si cela est nécessaire ou non. Si le déploiement ne s'accélère pas grandement dans les prochains mois, c'est à 100% ce qui arrivera. Le plus probable sera alors une mise en demeure anticipée six mois avant (juillet) pour vérification des exigences à la date calendaire prévue par sa licence 3G, et sanctions dans la foulée si non respect.

Pour le reste, le pouvoir de sanction va être redonner à l'arcep, mais ce ne sera pas le collège qui constatera le non respect des obligations qui déterminera la sanction. C'est ce que le CC a jugé comme ne respectant pas la constitution.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Mar 28 Jan, 2014 19:47

Le gouvernement a prévu « d'inscrire dans la loi la possibilité de mettre en demeure et de sanctionner un acteur par anticipation si elle considère qu'il ne respectera pas ses obligations » a précisé la ministre.

Aurais-je mal lu ?
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Mar 28 Jan, 2014 20:47

lovergnat a écrit:Le gouvernement a prévu « d'inscrire dans la loi la possibilité de mettre en demeure et de sanctionner un acteur par anticipation si elle considère qu'il ne respectera pas ses obligations » a précisé la ministre.

Aurais-je mal lu ?


Non, et c'est ce que je t'ai expliqué. C'était déjà possible avant suite à une décision du conseil d'état concernant TF1 (CE, 10 juillet 1995, TF1, n°141726). Le gouvernement compte profiter de cette ordonnance pour transposer cette jurisprudence dans la loi.

L'arcep, si manifestement le détenteur de la licence ne fait pas grand chose pour tenir ses obligations , n'attendra pas cette date fatidique pour prendre des mesures. Une mise en demeure, x mois plus tard, on regarde si cela a avancé ou pas, on sanctionne ou pas. C'est aussi simple que cela.

C'est d'ailleurs une des préconisations de l'autorité de la concurrence dans son avis sur l'itinérance et la mutualisation de Mars 2013.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar tylor » Mar 28 Jan, 2014 21:11

avant le retour de l'arcep, faudrait voir ce qui a causer le retrer par le conseil constitutionnel
http://www.arcep.fr/index.php?id=11905



Le Conseil constitutionnel considère que "n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements.


déjà, la première phrase et je comprends déjà plus

quel pouvoir avait l'arcep avant pendant et après ?
et ce que numéricable reporchait pour poser une question



@boulette : tu peux faire un résumé des choses pour tous les allergiques du code pénal
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Mar 28 Jan, 2014 21:42

C'est simple, le même collège au sein de l'arcep était en charge des enquêtes et du jugement en cas d'infraction avérée. Un peu comme si on autorisait en France les policiers à enquêter et à juger les délits commis.
Le CC, à juste raison, a décidé que cela n'était pas conforme à notre constitution dans laquelle une des bases est la séparation des pouvoirs.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Mar 28 Jan, 2014 22:15

Je n'ai pas vu le projet, et la répartition exacte des rôles des différents acteurs n'est pas précisée dans les articles journalistiques que j'ai consultés. On a d'ailleurs des interprétations différentes selon les articles.
L'avis du conseil d'Etat est un premier pas, ensuite il faudra que le parlement vote une loi habilitant le Gvt à légiférer par ordonnances...et à la fin les ordonnances seront ratifiées par le parlement. Je crois que tout cela est réglé par l'article 38 de la constitution.
Le débat est plus que limité.

Mais ça ne change pas le fond du problème : la sanction d'une faute pas encore effective.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar tylor » Mar 28 Jan, 2014 22:27

Swiffer a écrit:C'est simple, le même collège au sein de l'arcep était en charge des enquêtes et du jugement en cas d'infraction avérée. Un peu comme si on autorisait en France les policiers à enquêter et à juger les délits commis.



merci
c'est une image que je comprends mieux
la séparation du pouvoir judiciaire et exécutif

l'arcep avait les 2 pouvoirs
mais elle ne gardera que l'exécutif


mais alors l'état devra créer une énième chambre qui auras les pouvoirs judiciaire quitte à ce que cette entité puisse couvrir plusieurs domaines d'activité
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Mar 28 Jan, 2014 22:31

Non, je crois que ce sera juste un autre collège interne à l'arcep qui jugera. :wink:
Un collège pour instruire, un collège pour juger, les personnes composant chacun des collèges étant différentes.
Dernière édition par Swiffer le Mar 28 Jan, 2014 22:48, édité 3 fois.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Mar 28 Jan, 2014 22:44

lovergnat a écrit:...
Mais ça ne change pas le fond du problème : la sanction d'une faute pas encore effective.


C'est toi qui l'interprète ainsi. Par exemple, le calendrier du déploiement Free Mobile année après année fait partie de son dossier de candidature. Si la réalité dévié trop du prévisionnel, il me semble sain que l'on puisse instruire, demander à l'opérateur de corriger et ensuite sanctionner si nécessaire. Il y a 3 ans entre chaque jalon, et à la fin de l'itinérance, aussi bien l'arcep que l'adlc attendent de Free Mobile un réseau qui marche.

Pour couvrir 90% de la population, soit l’obligation de couverture de Free en 2018, l’opérateur devrait déployer au moins 10 000 sites. Ainsi, les investissements initiaux devant être consentis par Free se situeraient dans une fourchette dont la partie basse est de l’ordre d’un milliard d’euros. Les coûts opérationnels liés à l’entretien du réseau correspondraient pour leur part à environ 200 millions d’euros annuellement.


L'adlc trouve le comportement du 4ieme entrant assez étrange en ce qui concerne son utilisation actuelle de l'itinérance.

Juste pour rappel, les conclusions sur l'itinérance 3G dont bénéficie Free Mobile dans son avis de 2012 qui introduit ensuite les conseils pour s'assurer de la réalité du déploiement.

Puisqu’il n’est pas certain qu’un simple calcul financier constitue une incitation suffisante à déployer, c’est donc qu’il faut, par l’intervention conjuguée des autorités de concurrence et de régulation, encadrer l’itinérance : préciser sa durée, régler les modalités de son extinction.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Mar 28 Jan, 2014 23:41

Swiffer a écrit:
lovergnat a écrit:...
Mais ça ne change pas le fond du problème : la sanction d'une faute pas encore effective.


C'est toi qui l'interprète ainsi. Par exemple, le calendrier du déploiement Free Mobile année après année fait partie de son dossier de candidature. Si la réalité dévié trop du prévisionnel, il me semble sain que l'on puisse instruire, demander à l'opérateur de corriger et ensuite sanctionner si nécessaire. Il y a 3 ans entre chaque jalon, et à la fin de l'itinérance, aussi bien l'arcep que l'adlc attendent de Free Mobile un réseau qui marche.


Justement dans le calendrier du déploiement, l'échéance est au 12 janvier 2015, pas avant. C'est quand même un peu facile de modifier les règles en cours de route. A l'échéance par contre, je suis tout à fait favorable à ce qu'une sanction dissuasive soit prise contre les opérateurs ne respectant pas leurs obligations, sous réserve d'une égalité de traitement entre les opérateurs. Les cabinets d'avocats vont avoir du travail car les points de contestations ne manqueront pas.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar chantoine » Mer 29 Jan, 2014 00:52

On est dans un domaine où les investissements sont lourds et ou le déploiement d'un site prend 2 ans. Moralité, bien avant l'échéance, avec des infos détaillées, on peut savoir si l'engagement sera tenu ou pas. De même que Free savait très bien, en mars 2012, qu'il ne disposerait jamais de 2500 sites actifs fin 2012.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Mer 29 Jan, 2014 06:55

Justement dans le calendrier du déploiement, l'échéance est au 12 janvier 2015, pas avant


Encore une fois, c'est toi qui considère cela. Tout détenteur de licence en France sait depuis 1995 qu'une autorité peut très bien mettre en demeure le détenteur de manière anticipée sans avoir à attendre béatement un jalon.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Mer 29 Jan, 2014 21:57

Swiffer a écrit:
Justement dans le calendrier du déploiement, l'échéance est au 12 janvier 2015, pas avant


Encore une fois, c'est toi qui considère cela. Tout détenteur de licence en France sait depuis 1995 qu'une autorité peut très bien mettre en demeure le détenteur de manière anticipée sans avoir à attendre béatement un jalon.



En recoupant tes commentaires avec ceux de Chantoine, on est en droit de se demander pourquoi l'autorité ne l'a pas fait de manière plus nette.

Mais bon, on va attendre le texte.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar boulete » Mer 29 Jan, 2014 22:39

peut être simplement
-parce que jusqu'à ce jour l’opérateur a tenu son obligation en taux de couverture des populations
-parce que l’accès au 900 Mhz date du début de l’année et fait partie intégrante de l'obligation de couverture
et parce que depuis le 5 juillet 2013 l'ARCEP n'a plus aucun pouvoir de sanction
Le contenu de cette réponse ne peut être assimilé à un avis,un conseil ou une information juridique
et ne saurait se substituer à une consultation auprès d'un homme de loi

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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Jeu 30 Jan, 2014 07:22

Je rajouterais :

- l'avis de l'autorité de la concurrence sur l'itinérance date de Mars 2013

- La mise en place des outils de mesure permettant un suivi continu, date de novembre 2012, observatoire des déploiements mobiles et observatoire des investissements mobiles. La hausse récente des déclarations de sites est très certainement due à une pression discrète de l'arcep. L'autorité donne rarement dans la politique spectacle.

Maxime Lombardini a écrit: Oui, nous allons respecter nos obligations de couverture et l’Arcep [le gendarme des télécoms, NDLR] nous suit de près.


Iliad doit il actuellement rendre des comptes régulièrement à l'arcep ? :idea:
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Jeu 30 Jan, 2014 08:53

Je n'avais pas lu encore les discours de Jean Ludovic Silicani et de Fleur Pellerin prononcés lors des voeux de l'arcep.
Concernant le mobile on peut relever les points intéressants suivant (et pas mal d'auto-satisfaction :lol: du côté de JL Silicani ) :
http://www.arcep.fr/index.php?id=2124&t ... ualite_pi1[uid]=1641&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=24&cHash=b080a822f22149f6e950b2c98c50b239

Avec plus de 7 milliards d'euros d'investissements, hors achat de fréquences, les opérateurs, en 2012, et sans doute en 2013, ont atteint un record historique, depuis le début du siècle, et accru de près de 20% leur part dans l'investissement national (la FBCF) ! Ils ne l'ont pas fait pour faire plaisir au Gouvernement ou au régulateur - je le pense en tout cas - mais parce qu'ils portent un projet industriel et considèrent que ces investissements dans la nouvelle génération d'infrastructures fixes et mobiles sont la source de leurs futurs revenus. Il nous appartient de les soutenir dans cette voie, en veillant à ce que l'investissement reste soutenable et efficace. Je l'ai dit souvent : l'investissement et sa capacité à être financé sont parmi les principaux fils rouges du régulateur.


A la fin 2013, le marché mobile comprenait près de 77 millions de cartes SIM, soit une croissance d'environ 5% en un an, sous l'impulsion tant des opérateurs de réseaux que des MVNO qui jouent un rôle important dans le dynamisme du marché.
Cette croissance en volume, parmi les plus fortes des grands pays d'Europe, est tirée à la fois par l'existence d'une large palette d'offres, certaines à bas prix et sans engagement, d'autres plus onéreuses mais enrichies par des services et des applications associés, ce qui donne un vrai choix aux utilisateurs, et aussi par la croissance des services machine-to-machine. On est bien loin de la maturité du marché pronostiquée naguère.


Ainsi il n'y a pas de raison d'opposer consommateur et producteur. En revanche, il incombe à l'ARCEP de fixer, ex ante, des règles du jeu permettant à une concurrence juste et loyale de se développer. Cela pousse à l'efficacité, à l'économie et à la sobriété, et, en définitive, à l'innovation, aiguillon pour investir dans les infrastructures et les services nouveaux.


Tiens pourquoi ne parle-t-il pas de celle de SFR ?! :?:
Sur le mobile, l'ARCEP suit de très près les déploiements des réseaux 3G et 4G. Nous veillons attentivement à ce que tous les opérateurs respectent leurs obligations de couverture. Chronologiquement, la prochaine échéance que nous avons à contrôler est celle de Free Mobile, sur la 3G, en janvier 2015.


Nous suivons bien sûr aussi de près tout projet d'accord de mutualisation entre opérateurs sur les réseaux mobiles. Ces accords sont non seulement possibles mais même souhaitables, en dehors des zones très denses, afin de limiter la duplication de l'investissement. Ces projets doivent cependant respecter deux conditions : ne pas remettre en cause la structure concurrentielle du marché mobile et conduire ainsi à une amélioration des services aux utilisateurs. Nous y veillerons bien sûr.


Tiens, le protocole de mesure de la couverture 4G change ?! :mrgreen: 8-)
Nous allons, par ailleurs, publier, avant la fin du premier semestre 2014, les premières informations sur la qualité des services 4G. Nous réaliserons également, selon le même calendrier, une première vérification de la couverture 4G des opérateurs, suivant un protocole que nous finalisons avec eux.



Je rappellerai seulement que nous disposons aujourd'hui de 4 opérateurs de réseaux nationaux et d'un câblo-opérateur. Ils sont tous français, ce qui est unique en Europe. Ils sont tous fixe-mobile, à l'exception de Numericable qui a indiqué publiquement son souhait de se rapprocher d'un autre opérateur. Si tel ou tel projet de concentration devait se dessiner, il serait soumis à l'accord préalable des autorités de concurrence.


La mutualisation des réseaux constitue, selon nous, une voie beaucoup plus appropriée que la concentration des opérateurs, pour améliorer l'efficacité d'ensemble du marché.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Jeu 30 Jan, 2014 09:19

Le discours de Fleur Pellerin
http://arcep.fr/fileadmin/reprise/commu ... ep2014.pdf

Là aussi quelques points très intéressants. :lol:

Mince moi qui croyait que c'était une des missions de l'Arcep ! :bday:
Après des années de laisser-faire et d’incompréhension de la transformation numérique de notre
société et de notre économie, nous avons défini une véritable stratégie en matière de télécom et de
numérique.
Le Gouvernement a ainsi mis en place les briques essentielles pour permettre au secteur de renouer
avec la croissance et l’investissement, c’est-à-dire aussi pour l’emploi.


Ah... visiblement l'arcep n'a pas eu son mot à dire
Enfin, l’avis que l’Autorité de la concurrence a rendu au Gouvernement a permis la mise
en place d’un cadre pour la mutualisation des réseaux mobiles et la fin de l’itinérance. Il
faut maintenant passer à l’acte et j’y reviendrai.


L'ordonnance est devant le conseil d'état. L'arcep devrait retrouver, sauf surprise, ses super-pouvoirs très rapidement maintenant.

J’ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement a lancé les consultations obligatoires et transmis
aujourd’hui même au Conseil d’État un projet d’ordonnance pris en application de la loi d’habilitation
de simplification de la vie des entreprises afin de permettre à l’ARCEP de disposer dans les meilleurs
délais de l’ensemble des outils nécessaires pour lui permettre d’assurer sa fonction de gendarme du
secteur


Oupppssss... l'arcep perdrait elle une de ses prérogatives ??

Dans ce cadre, nous proposerons au Parlement d’ouvrir la voie à une stratégie plus claire, plus
affirmée, et finalement plus politique, en matière de télécoms, particulièrement
dans le domaine des fréquences. Les conditions d’attribution des fréquences seront ainsi revues dans le but de renforcer les
contreparties qui pourront être imposées ou négociées avec les opérateurs non seulement en matière
d’aménagement du territoire, mais aussi en matière d’emploi et d’investissement.


Je crois bien que oui ! :lol:
Le Gouvernement assumera pleinement ses responsabilités dans cet exercice. La loi définira plus
clairement son rôle d’Etat stratège en matière de fréquences, notamment dans la phase de préparation
des appels à candidatures, lorsqu’il s’agit de définir les contreparties attendues des opérateurs.


Elle insiste lourdement d'ailleurs ! :mrgreen:
Ce travail législatif permettra de clarifier le rôle respectif du Gouvernement et de l’ARCEP dans la
politique des télécoms comme l’ont d’ailleurs rappelé Corinne ERHEL et Laure DE LA RAUDIÈRE
dans leur rapport d’information sur l’impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom
: chacun s’en trouvera conforté et renforcé dans son périmètre


Arcep = réduit à gendarme et organisateur des enchères

L’ARCEP [...] sera pleinement conforté pour l’organisation des appels à candidature et l’attribution des fréquences aux
opérateurs


Je pense tout d’abord aux nouvelles dispositions que le Gouvernement propose dès
aujourd’hui d’insérer dans les pouvoirs de sanction de l’ARCEP afin de lui permettre
d’améliorer sa capacité à contrôler les obligations de couverture : concrètement, le
Gouvernement a proposé dans le texte envoyé au Conseil d’État d’inscrire dans la loi
la possibilité de mettre en demeure et de sanctionner un acteur par anticipation si elle
considère qu’il ne respectera pas ses obligations.


L'arcep, en rôle d'accompagnant/expert, le cadre étant pleinement défini par l'adlc. :idea:
Ayant lu l'avis de l'adlc et partageant pleinement leur point de vue, aussi bien sur l'itinérance que sur la mutualisation, ce serait une excellente nouvelle. L'adlc décide, l'arcep exécute 8-)

Je pense également au cadre que l’Autorité de la concurrence a défini concernant la
mutualisation et l’extinction de l’itinérance nationale. L’ARCEP a accompagné les
opérateurs dans la mise en œuvre de ces principes et un premier accord de
mutualisation pourrait être signé cette semaine. Il convient maintenant le mettre sur le
métier la question de l’itinérance et je souhaite que l’ARCEP puisse également jouer
un rôle d’accompagnement dans ces travaux
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Jeu 30 Jan, 2014 19:36

"Arcep = réduit à gendarme et organisateur des enchères" et aussi Grand Accompagnateur au vu du dernier paragraphe.

Puisqu'il faut faire des économies, ça coûte combien l'Arcep ?
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