Arcep, le retour ....

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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar boulete » Jeu 30 Jan, 2014 19:47

• Les crédits
.................
Pour 2012, la dotation a été fixée
par le Parlement à 15,9 millions d’euros pour le
personnel
(titre 2) et 7 millions d’euros pour le
fonctionnement (
titre 3) ; ces montants ont été réduits
à concurrence de la réserve de précaution votée par le
Parlement (0,5% pour le titre 2 et 6% pour le titre 3) et
abondés, pour le titre 3, de reports de crédits dans les
limites prévues par la LOLF.

• Les recettes
Comme en 2011, 2012 est marquée par un niveau
particulièrement élevé de recettes (redevances et taxes)
perçues par l’Autorité pour le compte du budget général
de l’Etat. En effet, le montant total des redevances
encaissé s'établit à 2,9 milliards d’euros (dont
2,6 milliards correspondant à la procédure d’enchères
menées pour l’attribution des fréquences de la bande
800 MHz).
Au total, depuis 2009, l’Autorité a permis d’abonder le
budget de l’Etat à hauteur de 5,6 milliards d’euros, dont
3,6 milliards au titre des services mobiles à très haut
débit (4G).


Sources
page 24 du rapport-activite-2012

2.– Une autorité administrative indépendante vertueuse budgétairement
L’exigence de réduction des dépenses publiques est clairement visible
dans l’évolution du budget de fonctionnement, en baisse continue sur la période.
Le budget de fonctionnement de l’Autorité respecte la norme fixée par le
Premier ministre pour le nouveau cycle triennal 2011-2013 (baisse de 10 % sur la
période, répartie en – 5 % pour 2011, – 2,5 % pour 2012 et – 2,5 % pour 2013). La
dotation de l’ARCEP est ainsi passée de 7,9 millions d’euros (LFI 2010)
à 7,5 millions d’euros (LFI 2011) et 7,3 millions d’euros (PLF 2012).
Ce contexte de réduction des dépenses de fonctionnement s’inscrit dans la
suite d’une démarche volontaire de meilleure maîtrise des coûts déjà engagée par
l’ARCEP depuis 2007, et saluée par la Cour des comptes lors du contrôle qu’elle a
effectuée en juin 2009 au titre de l’article 58–2 de la LOLF.


http://www.assemblee-nationale.fr/13/pd ... II-a17.pdf
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et ne saurait se substituer à une consultation auprès d'un homme de loi

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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Jeu 30 Jan, 2014 22:00

Merci bien
22/23 millions d'euros/an c'est quand même pas donné puisqu'il faut compter effectivement les frais de personnel avec les coûts de fonctionnement proprement dit.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Jeu 30 Jan, 2014 22:15

600 employés/fonctionnaires si je me souviens bien. :wink:
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar boulete » Ven 31 Jan, 2014 00:42

:no:
Au 31 décembre 2012, l’ARCEP compte, outre le
collège, 172 agents (45 % de femmes et 55 %
d’hommes) dont 35% de fonctionnaires titulaires (en
affectation ou en détachement) et 65% de contractuels.
La moyenne d’âge est de 40,8 ans.

si l'on en croit le rapport d'activité, et repris sur la plaquette institutionnelle

Les décisions de l'ARCEP sont prises par un collège de sept membres, présidé par Jean-Ludovic Silicani. Le président a,
par ailleurs, autorité sur les services de l'ARCEP (172 personnes) qui sont dirigés par Benoit Loutrel, directeur général.

plaquette_insti_ARCEP-2013
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Ven 31 Jan, 2014 06:44

Très mauvaise mémoire sur le coup. Merci Boulete. :wink:
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Ven 31 Jan, 2014 23:19

http://www.01net.com/editorial/613216/arnaud-montebourg-veut-reformer-larcep-et-reduire-ses-pouvoirs/
Merci à 01net

Arcep, le retour ....Un retour en chemise et la corde au cou.
Je crois que les citoyens vont plutôt réduire eux mêmes les pouvoirs de qui vous savez :wink:
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Ven 31 Jan, 2014 23:36

Mon exégèse du discours de Fleur Pellerin était visiblement pas trop mauvaise vu les propos d'Arnaud Montebourg. :mrgreen:
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Ven 31 Jan, 2014 23:52

Oui, les deux font la paire.

Mais Montebourg mis à part les propos....il serait plus utile avec sa pioche sur le chantier de la RCEA :wink:
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Dim 02 Fév, 2014 13:32

Un peu plus de détails sur les propos de Montebourg lors de la cérémonie des vœux de la FFT.
Les oreilles du président de l'arcep ont du siffler généreusement...

Montebourg : « dans les télécoms, l’Etat c’est moi ! »

...
« Remettre à sa place » le gendarme des télécoms
Evoquant la nécessite de procéder au bon « ordonnancement du secteur », récusant le terme de « régulation que je goûte peu », Arnaud Montebourg a déclaré que « ce ne sont pas aux autorités indépendantes de dire ce qui est bon dans le secteur des télécoms », mais à l'Etat, du fait de sa « légitimité démocratique. » Le ministre a prévenu que « pour cette raison, le gouvernement entend réformer l'Arcep, réduire ses pouvoirs, la remettre à sa place. » Absent, le président de l'Arcep, Jean-Ludovic Silicani, dont le mandat expire dans un an, a dû apprécier.
...


http://www.latribune.fr/technos-medias/ ... -moi-.html
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Poti » Dim 02 Fév, 2014 16:07

Il y a clairement du ménage à faire à l'ARCEP. Cette autorité ne régule plus rien !
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar chantoine » Dim 02 Fév, 2014 16:42

Pire, elle campe sur ses positions, pourtant intenables vu les grossières erreurs commises...
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Dim 02 Fév, 2014 23:02

+1
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Mer 05 Fév, 2014 07:11

Et hop, le texte de l'ordonnance qui a été transmis au CE pour "correction" si nécessaire avant publication. :wink:
https://www.contexte.com/article/numeri ... arcep.html

La mise en demeure anticipée est maintenant écrite noir sur blanc, plus besoin d'arguer de la "jurisprudence TF1".

...
Article 3
L’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Art. L. 36-11. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une
organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique
ou morale concernées, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants
de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions
législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la
mise en œuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après.
« I. - En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de
communications électroniques aux dispositions législatives et règlementaires au respect
desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de
ces dispositions ou du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du
13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à
l'intérieur de l'Union, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de
fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en cas de manquement d’une
entreprise fournissant des services de communication au public en ligne à une décision prise en
application de l’article L. 36-8, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'elle
détermine.
« Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau
ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations,
résultant des dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l’Autorité a pour
mission de veiller ou des textes et décisions pris en application de ces dispositions, à l’échéance
prévue initialement, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à
cette échéance.

« La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. L'Autorité peut
rendre publique cette mise en demeure.
« II. - Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services de communications
électroniques ou une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne ne
se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I du présent article ou aux
obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la
personne en cause. Elle transmet alors le rapport d’instruction à la formation restreinte.

« III. - Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même
de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une
sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du
représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la
personne en cause.
« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît
utile.
« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre de l’exploitant de réseau ou du
fournisseur de services en cause une des sanctions suivantes :
« - la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de
communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le
retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;
« - la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la
limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application
des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation restreinte peut notamment retirer les droits
d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des
fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou
assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;
« - une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du
dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A
défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder
150 000€, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
« - une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de
sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 € par habitant non couvert ou
1 500 € par kilomètre carré non couvert ou 40 000 € par site non ouvert lorsque la personne en
cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de
couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été
attribuée ;
« - la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre
effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en
demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38.
« Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant global de la
sanction n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive
avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce
dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.
...
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Mer 05 Fév, 2014 19:43

Merci Swiffer, le texte est intéressant.

" Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau
ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations,
résultant des dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l’Autorité a pour
mission de veiller ou des textes et décisions pris en application de ces dispositions, à l’échéance
prévue initialement, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à
cette échéance."

Les avocats vont avoir quelques chantiers supplémentaires.

Cependant comme je l'ai déjà signalé, il ne s'agit que d'un projet d'ordonnance et il y a une procédure législative à respecter sachant qu'une saisine d'autres autorités nationales et européennes sont possibles.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar Swiffer » Mer 05 Fév, 2014 19:47

Sur une ordonnance, non. Le CE va faire ses remarques et ensuite cela s'applique quasiment dans la foulée. L'arcep aura récupérer ses super pouvoirs avant l'été, très certainement en Mars/Avril.
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Re: Arcep, le retour ....

Messagepar lovergnat » Mer 05 Fév, 2014 21:51

"Et hop, le texte de l'ordonnance qui a été transmis au CE pour "correction" si nécessaire avant publication. :wink: "
https://www.contexte.com/article/numeri ... arcep.html

Amusant le lien : On traite aussi du lobbying a partir d'un lien figurant sur la page mais c'est complètement un hasard :wink:

Bien sûr que la loi du 2 janvier 2014 permet la prise des ordonnances et que celle-ci pourront s'appliquer, mais elle n'auront qu'une valeur règlementaire jusqu'à la ratification par le parlement...Mais d'ici là ça va être un peu tordu de faire appliquer un texte à valeur règlementaire qui modifie des articles de loi.

Un extrait de Wikipédia : "Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement, conformément à l'article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s'agissant de certaines dispositions relatives à l'outre-mer (article 74-1). Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé." Ce qui nous intéresse figure dans l'article 5.

HS perso : les articles 14 à 16 de la loi du 2 janvier 2014 ne sont pas mal non plus.
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